Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 96 (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 22 janvier 2008 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement :
« est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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