Amendement N° 96 (Adopté)

Le montant du dépôt de garantie, même réduit à un mois par le projet de loi, peut représenter une contrainte financière importante pour les locataires, au moment de la signature du bail. Si on considère le loyer moyen en France de 600 euros, cela représente une avance de 1 200 euros.

Dans le cadre du dispositif loca-pass, le 1 % logement accorde une avance sans intérêt, remboursable en trois ans maximum. Cette avance est versée le plus souvent à l'entrée dans le logement directement au propriétaire, le locataire remboursant alors de façon échelonnée le dépôt de garantie.

Or, la diminution du dépôt de garantie de 2 à 1 mois, proposée par le projet de loi, est de nature à diminuer le montant des avances consenties et à donner de nouvelles marges financière au 1 % logement.

Les négociations menées entre la ministre du Logement et de la ville et les partenaires sociaux ont abouti et devraient permettre d'élargir le nombre de locataires susceptibles de bénéficier du loca-pass.

Par conséquent, compte tenu de cet avancée importante, cet amendement propose de préciser que le dépôt de garantie doit être versé, au moment de la signature du bail, au bailleur ou à son représentant par tout moyen à la convenance du locataire.