Amendement N° 95 (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Chartier, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , dans la limite de dix jours par salarié, ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l'affectation d'une fraction supplémentaire des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à tous les salariés, en accord avec leur employeur, d'augmenter davantage leur pouvoir d'achat, il est proposé de supprimer la limitation à dix jours par salarié de l'exonération de cotisations sociales.
Il s'agit ici de supprimer les freins à la monétisation des droits à congés, afin de permettre au salarié et à l'employeur de recourir largement à la mesure.
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