Amendement N° 102 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre la réalisation du passage à un temps partiel choisi, par exemple, pour satisfaire à des obligations familiales, ou participer à des activités sociales associatives ou pour poursuivre des études,… et un supplément de revenu, faute de pouvoir bénéficier d'une juste revalorisation salariale.
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