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I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qui sont exclus du champ d'application de la participation dès lors que n'est pas mis enoeuvre un autre système d'épargne salariale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Les droits au titre du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail et au plan d'épargne interentreprises prévu à l'article L. 443-1-1 du même code, qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 443-6 du même code, sur simple dem...

I. - Dans les entreprises ou établissements mettant enoeuvre un système d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne au sens du Titre IV du Livre III du code du travail, un accord conclu selon les mêmes modalités que le contrat d'épargne salarial lui même peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a plus lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le transport aérien, mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TIPP corresponde...

I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cet accord détermine notamment les modes...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de tr...

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Face à la hausse des prix de première nécessité, il est proposé de répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs. La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la l...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est en aucune manière une mesure favorable au pouvoir d'achat. La mesure proposée consiste simplement à redonner aux Français de l'argent qui leur appartient d'ores et déjà, mais en les privant de la possibilité, essentiel...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues aux articles L. 442-6 et R. 442-28 du code du ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à b...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions sociales portant sur l'égalité salariale femmes/hommes, l'intégration de personnes handicapées, une politique d'emploi de main d'oeuvre selon des modalités déf...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions environnementales portant sur une politique exemplaire de non pollution, de diminution, le cas échéant, d'émission de gaz à effet de serre et de politique le ...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A ...

Toutes les exonérations de cotisations et contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi sont supprimées au 1er juillet 2008 pour les entreprises relevant de branches dans lesquelles les minima salariaux sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail. E...