Amendement N° 37 (Rejeté)

Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est en aucune manière une mesure favorable au pouvoir d'achat.

La mesure proposée consiste simplement à redonner aux Français de l'argent qui leur appartient d'ores et déjà, mais en les privant de la possibilité, essentielle pour beaucoup de salariés modestes, de se constituer une épargne de précaution.

Une mesure similaire avait déjà été mise en oeuvre à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, en 2005.

Son échec avait été patent, et constaté par l'INSEE dans sa note de conjoncture de mars 2005, comme par l'ensemble des experts de questions de participation (notamment les parlementaires de la majorité François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain, rédacteurs du rapport sur « la Participation pour tous : une ambition » en septembre 2005).

7 milliards d'euros avaient été débloqués, mais l'essentiel des sommes avait finalement été de nouveau épargné (épargne logement mais également autres formes d'épargne sur livret). Le surplus de consommation, qui relevait en partie de cette mesure, mais sans qu'on puisse chiffrer son impact particulier, était de 1,5 à 2 milliards d'euros, et a conduit à une dégradation du solde commercial.

Il s'agit donc d'une mauvaise mesure, qui va à l'encontre de la nécessité maintes fois rappelé de stabiliser une partie de l'actionnariat des entreprises françaises grâce à l'épargne de leurs salariés, face aux risques d'acquisitions, et qui fragilise la situation financière tant des entreprises que des organismes gestionnaires de l'épargne salariale (et in fine les salariés qui conservent leur participation).

Elle est également contradictoire avec l'incitation faite par la majorité aux ménages d' « épargner par leur retraite ». Cette contradiction avait d'ailleurs été relevée par le sénateur Philippe Marini dans son rapport parlementaire (rapport n° 438 tome 1 sur le projet de loi confiance dans la modernisation de l'économie).

Au total, les auteurs du rapport sur la participation se prononçaient « pour le maintien du principe de blocage de la participation » et jugeaient « dangereux pour l'économie et le climat social en France de poursuive dans la voie du déblocage systématique de la participation » et la poursuite de la mesure proposée par Nicolas Sarkozy avait été rapidement rejetée.