Amendement N° 43 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Toutes les exonérations de cotisations et contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi sont supprimées au 1er juillet 2008 pour les entreprises relevant de branches dans lesquelles les minima salariaux sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. L'obligation d'aligner les minima de branche sur le SMIC entraînerait ainsi un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.
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