Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mme Lepetit soulignait en aparté – mais il vaut mieux le dire tout haut – qu'un délai de trois ans est trop long. Mme Billard l'a rappelé, l'IRL a augmenté de 2,7 % et l'indice introduit par la loi est déjà à 2,4 %. Autant dire que, au rythme actuel, l'inflation va entraîner une hausse des loyers qui risque d'être bientôt supérieure à celle due à l'indexation sur l'IRL. Dès lors, une évaluation au bout de trois ans n'est pas tenable et le Gouvernement, quel qu'il soit, ne pourra pas attendre avant de revoir le dispositif.