Intervention de Pierre Morange

Avis défavorable. Tout d'abord, l'article 2, qui traite de la participation dans les entreprises de plus de cinquante salariés, concerne 58 % des 15 millions de salariés du régime général, hors secteur agricole, ce qui n'est pas rien.

Ensuite, le montant des encours de la participation atteint 100 milliards d'euros, c'est-à-dire presque deux fois plus qu'en 2004.

Par ailleurs, ainsi que vous l'avez vous-même indiqué, en 2005, un tiers des sommes ainsi débloquées, soit environ deux milliards d'euros, a alimenté la consommation, ce qui n'est pas négligeable. Ces sommes seront d'ailleurs plus élevées, puisque le montant des encours a augmenté entre 2004 et 2007.

Pour éviter la fragilisation des assises financières des entreprises, je rappelle que seul un accord collectif peut autoriser la libération de sommes investies au titre de la participation dans l'entreprise.

Quant à l'équité de la mesure, je rappelle que l'article 3 facilite le versement d'une prime d'intéressement aux quelque 42 % de salariés du régime général qui ne relèvent pas d'un accord de participation.

Enfin, je souhaite vous répondre au sujet de la distorsion qui existe entre la théorie et la pratique, puisque vous avez souligné que toutes les entreprises assujetties légalement au régime de la participation, c'est-à-dire celles qui emploient au moins cinquante salariés, ne versent pas de réserve spéciale de participation, déplorant en outre l'absence de contrôle de l'inspection du travail sur ce point.

Sans entrer dans une polémique – puisque vous avez parlé de bricolage –, je veux préciser que l'absence de répartition de la réserve spéciale de participation peut être aussi simplement liée au fait que l'entreprise ne réalise pas de bénéfices suffisants. Quoi qu'il en soit, il est vrai que tous les salariés des entreprises d'au moins cinquante salariés ne bénéficient pas de ce dispositif – ce point figure à la page 18 de mon rapport –, mais ils sont tout de même 72 %.

Quant au gaullisme social, je vous confirme que la participation nous est chère. Au reste, la commission a approuvé un amendement du président de la commission des affaires économiques visant à généraliser le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés. Certes, il s'agit d'une réforme complexe, mais nous souhaitons lancer un débat sur cette notion importante, qui permet de mieux répartir les richesses produites entre employeurs et salariés.

Enfin, depuis la loi sur le dialogue social du 4 mai 2004, les entreprises qui atteignent ce seuil fatidique au cours d'un exercice et qui appliquent déjà un accord d'intéressement peuvent différer la mise en oeuvre de la participation jusqu'au terme de l'accord d'intéressement. En d'autres termes, si elles sont dans cette situation, elles n'ont, conformément au droit, pas mis en place d'accords de participation et ne relèvent effectivement pas de la mesure sur le déblocage. Néanmoins, parce qu'elles ne sont pas assujetties à l'obligation de participation, elles peuvent procéder au versement de la prime exceptionnelle de l'article 3.