Amendement N° 88 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 2
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de ce régime.
« Pour ces bénéficiaires, la répartition proportionnelle aux salaires prévue à l'article L. 442-4 prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.»
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme l'a montré le rapport du Conseil supérieur de la participation pour 2004/2005, la progression des mécanismes participatifs dans les petites et très petites entreprises s'explique pour beaucoup par la possibilité accordée aux dirigeants d'entreprises de moins de 100 salariés, par la loi relative à la confiance et à la modernisation de l'économie, de bénéficier de l'intéressement et des plans d'épargne d'entreprise.
Cet amendement a pour objet de créer une incitation comparable en matière de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles la participation, facultative, est insuffisamment développée.
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