Intervention de Pierre Morange

Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en place un dispositif législatif.

Enfin, il ne me paraît pas complètement inopportun de songer au cas particulier de petits propriétaires qui procèdent eux-mêmes aux réparations avant transmission du bail en acquérant eux-mêmes les matériaux primitifs. Si, pour eux, le devis est un élément premier, la facturation ne recouvre pas la totalité des débours effectués.