Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous savions que le ministère menait des discussions avec les organismes gestionnaires du 1 % logement, et cela non seulement depuis sa décentralisation à Lyon, mais même avant. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, madame la ministre : vos prédécesseurs, qu'il s'agisse de Mme Vautrin, de M. Borloo ou de M. Daubresse, avaient déjà passé des accords avec ces organismes. Ce n'est donc pas une nouveauté.

J'ajoute que, si l'élaboration d'un système conventionné avec le 1 % logement est une technique que l'on peut éventuellement valider, elle doit l'être – et cela est souligné par certains organismes gestionnaires du 1 % logement, y compris les organisations syndicales –, mais à condition que le 1 % logement conserve par ailleurs sa fonction opérationnelle première, à savoir le financement de la construction de logements pour les salariés.

J'avoue que je n'avais pas du tout fait le lien, madame la ministre, entre ce dont vous avez discuté à Lyon – travaux que nous avons suivis – et ce que prévoit le projet sur le pouvoir d'achat. Il faut dire que ce n'est pas si clair que cela.

En effet, l'amendement n° 96 me paraissait très intéressant parce qu'il donnait la faculté au locataire de payer son dépôt de garantie par tout moyen à sa convenance, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'avais donc à l'esprit, en gros, l'idée que cette disposition devait permettre au locataire d'user du mode de paiement de son choix pour régler le dépôt de garantie.

Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous avancez en ce sens dès lors que le sous-amendement introduit la possibilité pour le locataire de payer le dépôt de garantie directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition présente l'avantage de permettre d'imposer le dispositif LOCA-PASS à un propriétaire réticent. Ce qui n'était pas le cas avec le seul amendement n° 96 .

Je comprends donc bien le sous-amendement qui, par ailleurs, n'a aucun lien avec l'amendement n° 96 .