Intervention de Martine Billard

Monsieur le président Méhaignerie, j'ai le sentiment que nous avons déjà eu ce débat. Lors de l'examen du PLFSS, vous aviez déposé un amendement analogue : après son adoption, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel, qui considérait qu'il s'agissait d'un cavalier parlementaire.