Intervention de Pierre Morange
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Après l'article 3
Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Ces amendements sont hors sujet. En outre, la jurisprudence y répond pour partie.
