Amendement N° 97 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Chartier, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde intermédiaire des sommes dues au titre du loyer et des charges. »
2° Le neuvième alinéa de l'article 22-2 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il faut ouvrir la possibilité pour le locataire, s'il le demande, de bénéficier, gratuitement et obligatoirement, d'un document du propriétaire attestant qu'il est à jour du paiement du loyer et des charges.
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