Intervention de Frédéric Lefebvre

C'est une très bonne nouvelle que vous ayez voté cette disposition. C'est justement ce que nous voulions que vous nous disiez : vous l'avez votée, c'est une bonne nouvelle pour les locataires.

L'amendement n° 96 s'inscrit dans le droit fil de cette disposition. Le Président de la République a proposé que le dépôt de garantie des locataires soit divisé par deux, passant de deux mois à un mois de loyer. On sait que le loyer moyen dans notre pays est de 600 euros par mois, et qu'environ 1 million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Cela signifie que cette mesure, qui ne coûte pas un centime de dépenses publiques, rend du pouvoir d'achat aux locataires pour 600 millions d'euros.

Mon collègue Jérôme Chartier et moi-même proposons, à travers l'amendement n° 96 , de modifier les modalités de versement du dépôt de garantie par le locataire.

Aujourd'hui, celui-ci paie le montant de son loyer, auquel s'ajoutent un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer, ainsi qu'un certain nombre de charges. Le total est extrêmement important, autour de 2 000 euros, parfois plus.

Demain, si cet amendement est adopté, non seulement le locataire aura à payer un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer au lieu de deux, mais le versement de cette caution ne lui sera plus demandé au moment de l'entrée dans les murs. Il sera lissé sur la durée du bail. Autrement dit, un locataire dont le loyer correspond à la moyenne nationale, 600 euros, et dont le bail est de trois ans, paiera 16 euros par mois au titre du dépôt de garantie. Si son bail est de cinq ans, il paiera 3 euros par mois.

Lorsque nous avons fait cette proposition, les organisations représentant les propriétaires se sont inquiétées, et nous ont fait savoir que, si un locataire venait à ne pas payer son loyer, le propriétaire se retrouverait sans dépôt de garantie.

Il faut saluer la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement face à ce problème. J'avais proposé ce lissage, au nom du groupe UMP, lors du débat sur le pouvoir d'achat qui a eu lieu dans cet hémicycle, sur proposition de notre groupe, lors de la dernière séance d'initiative parlementaire. Dès le lendemain, Mme Boutin a réuni à son ministère l'ensemble des organisations représentant les propriétaires, ainsi que les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement. Elle a eu la gentillesse et la courtoisie d'inviter notre rapporteur pour avis, Jérôme Chartier, ainsi que votre serviteur, en tant qu'auteurs de cette proposition. C'est ainsi que nous avons pu participer à cette négociation.

Ce qui est extrêmement important, c'est que, grâce à cette initiative, le système est gagnant-gagnant. En effet, le locataire n'aura plus à débourser un centime pour le dépôt de garantie avant l'entrée dans les murs. C'est donc en moyenne 1 200 euros que les locataires n'auront plus à débourser avant le début de leur bail. Le propriétaire, quant à lui, touchera son dépôt de garantie par le biais du dispositif LOCA-PASS : les organismes gestionnaires du 1 % logement, se substituant au locataire, avanceront cette somme sous la forme d'un prêt que le locataire remboursera sur la durée du bail, et sans intérêt.

Nous sommes donc bien dans un système gagnant-gagnant. Le propriétaire a son dépôt de garantie, ce qui explique que l'ensemble des organisations représentant les propriétaires – la CNAB, la FNAIM, le SNPI, la FSIF, les organismes HLM, et j'en oublie – qui étaient autour de la table ont accepté ce dispositif. Dans le même temps, les locataires y gagnent évidemment. C'est une nouvelle formidable pour eux. En termes de pouvoir d'achat rendu, si l'on additionne l'indexation des loyers, la division par deux du dépôt de garantie, et l'étalement de celui-ci sur la durée du bail, on arrive à un gain de pouvoir d'achat de 1,2 milliard d'euros. Il me semble que nous devons nous en féliciter, sur tous les bancs.

J'espère que chacun ici mesurera l'importance de son vote. Tous les locataires de France nous écoutent.