Amendement N° 175 (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 20 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « de 50 % » sont supprimés.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 octobre 2008 un rapport sur la mise enoeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
Exposé Sommaire :
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État.
Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure du régime de dégrèvement de la redevance audiovisuelle des catégories de population qui bénéficiaient auparavant d'une exonération de redevance à savoir principalement les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu mais dont le revenu fiscal de référence excède le seuil prévu au I de l'article 1417 du CGI. Au titre des années 2005 à 2007, ces contribuables ont pu bénéficier d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle au titre du dispositif des droits acquis.
Il est proposé de maintenir un dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour ces contribuables en 2008.
Par ailleurs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur le dispositif de maintien des exonérations précité.
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