Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer.

Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régression du pouvoir d'achat et le premier motif d'inquiétude pour l'avenir. Ce sont des craintes bien légitimes du reste car le non-paiement du loyer peut aboutir à l'expulsion, et donc à l'exclusion.

Toutefois, il existe de multiples techniques pour réguler les loyers. Ainsi, l'État a pris des dispositions concernant le logement social pour la fixation des loyers. On peut aussi agir sur la solvabilité des locataires, y compris dans le parc privé, au travers de l'aide au logement. Il y a, enfin, les conventions de l'Agence nationale de l'habitat, dont les compétences ont été élargies. Toutes ces mesures concernent un ensemble patrimonial qui n'est pas soumis à de fortes tensions spéculatives, même s'il peut être l'objet de hausses des prix. Ce sont les zones tendues du marché libre qui sont les premières concernées pour ce qui est des atteintes au pouvoir d'achat.

Les articles 4 et 5, dont nous allons débattre, ont pour objet d'atténuer l'impact des loyers sur le pouvoir d'achat des locataires. Mais nous estimons que la situation est telle qu'il est indispensable d'agir immédiatement dans les zones tendues pour une durée limitée : trois conditions de nature à ne pas influer d'une manière régressive sur l'ouverture du marché. Notre amendement reprend donc la notion de zones tendues telle qu'elle a été définie dans la loi de 1986 et l'arrêté du 10 août 2006, en prévoyant un gel des loyers pendant une période d'un an. Durant cette année, le Centre national de l'habitat sera invité à participer à une réflexion sur l'impact exact du loyer sur le pouvoir d'achat, sujet sur lequel il a déjà publié des rapports.

Les documents fournis en application de la LOLF montrent que, toutes catégories sociales confondues, la part de revenus que les ménages consacrent au logement dépasse les 25 %. Chez les salariés, elle est relativement stable depuis plusieurs années – les premiers chiffres remontent à 1997 –, tandis qu'elle a progressé rapidement pour les bénéficiaires des minima sociaux, les plus en difficulté étant les étudiants boursiers et, plus encore, les étudiants non boursiers. L'effort exigé s'accroît donc à mesure que se rétrécit l'offre de logements. Pour lutter contre ce phénomène, nous avons proposé un « bouclier logement », en réponse au bouclier fiscal, partant du principe que les ménages dans des situations difficiles ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer car, au-delà, ils ne peuvent plus éduquer leurs enfants, se soigner, ou avoir des loisirs : ils ne vivent plus. Nous proposons donc une pause.