Intervention de Pierre Morange
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Article 5
Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Nous comprenons la réflexion de notre collègue qui la conduit à proposer une solution alternative pour protéger les propriétaires. La solution au problème réside dans l'extension de la garantie des risques locatifs que notre Président de la République a annoncée le 12 décembre 2007 et qui fera l'objet d'un projet de loi. Je souligne également que l'amendement n° 96 de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier, prévoyant que le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par tout moyen à la convenance des locataires, permet notamment la généralisation du recours au mécanisme du LOCA-PASS. Ces garanties sérieuses devraient rassurer le bailleur.
