Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'insiste sur le fait qu'à l'exception des adhérents de l'UNPI, aucun propriétaire n'est lié par les engagements de la fédération à laquelle il appartient. Ce qui présente une grande difficulté : le dispositif qui fait référence à une convention signée avec une fédération de propriétaires, malheureusement, ne s'impose pas comme cela. Votre prédécesseur avait rencontré cette difficulté à l'occasion, notamment, du débat sur les ventes à la découpe : ne sont engagés, bien entendu, que les adhérents à une fédération. C'est-à-dire que le dispositif n'a pas valeur législative en lui-même.

Ensuite, le LOCA-PASS n'est pas accessible à tout le monde. J'ignore si la convention a stipulé des conditions d'accès au dispositif différentes de celles en vigueur, mais si elles ne sont pas élargies, le locataire ne bénéficiera du LOCA-PASS que si le propriétaire l'accepte.

Je comprends la méthode que vous proposez et qui marque une avancée, mais vous n'êtes pas allés jusqu'au bout. En effet, l'accès au dispositif LOCA-PASS ne sera pas élargi à tout le monde. Des étudiants – je suis élu d'une ville universitaire – ne peuvent pas accéder à cette aide. En outre, les règles peuvent se heurter au bon vouloir du bailleur : s'il exige le paiement immédiat d'un mois de garantie par chèque, la situation sera compliquée.

Mes arguments visent à montrer que ce que vous proposez ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.