Amendement N° 161 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Morange.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour compléter la rémunération du salarié, ces droits sont exonérés de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ».
II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans la perspective ouverte par le présent projet de loi, à permettre un ajustement du dispositif du compte épargne-temps. Afin de généraliser pleinement son utilisation monétaire, il prévoit une exonération complète de toute charge sociale des droits convertis en argent par le salarié.
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