Amendement N° 32 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
( amendement identique : 136 )
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé.
Exposé Sommaire :
Face à la hausse des prix de première nécessité, il est proposé de répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs.
La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques.
Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et que les distributeurs, il convient de tirer les leçons de l'expérience et mettre un terme à la coopération commerciale pour favoriser l'émergence de la vérité des prix.
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