Amendement N° 136 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
( amendement identique : 32 )
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distribution sur les producteurs.
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