Intervention de Pierre Morange
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Après l'article 3
Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a émis un avis défavorable, car il s'agirait d'une rupture avec le principe fondamental de la loi de 1989.
Là encore, comme l'évoquait fort justement Mme la ministre, la tension sur le marché de l'immobilier est telle qu'il faut impérativement rétablir la confiance, tant au niveau des propriétaires loueurs de biens que des investisseurs.
