Intervention de Christine Boutin
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Article 5
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la certitude d'une évaluation fiable et juste du montant des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état du bien, dès lors qu'elle doit être réalisée par un professionnel. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
