Amendement N° 162 (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Morange.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer une « clause de revoyure » du nouvel indice de révision des loyers. Le projet de loi prévoit de baser cet indice non plus sur trois agrégats, comme c'est le cas depuis le 1er janvier 2006, mais sur l'évolution des seuls prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Comme cette nouvelle indexation devrait entraîner une progression moindre des loyers, l'inflation augmentant moins vite que l'actuel indice, il est souhaitable d'en évaluer, dans un délai assez rapproché, ses effets sur le marché du logement, les opérateurs immobiliers pouvant élaborer leurs décisions d'investissement à partir de ces paramètres.
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