Amendement N° 164 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : MM. Joyandet, Bonnot, Decool, Mme Colot, M. Balkany.
I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas fixer de date limite valable pour cette seule année puisque le but de cet amendement est d'en permettre la pérennité.
En effet, alors que les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas du système de la participation ou de l'intéressement, il semble juste que ces salariés puissent bénéficier d'une prime régulière considérée comme exceptionnelle mais avec une régularité annuelle possible.
On pense ici à la prime de Noël par exemple.
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