Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même si l'objectif est louable, la technique est totalement inapplicable.

Il serait bien plus opportun de faire en sorte que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que le nouveau loyer ne puisse pas augmenter plus que l'indice des prix des douze derniers mois.