Intervention de Christine Boutin

Monsieur Le Bouillonnec, je vous reconnais bien là ! Je vais donc vous répondre de façon plus précise.

Le dispositif prévu par le projet de loi doit s'appliquer à chaque révision des baux en cours survenant après la publication du texte. Pour les renouvellements de baux, il convient, comme cela est prévu dans l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, de maintenir la possibilité pour le bailleur de réajuster le loyer dès lors qu'il serait manifestement sous-évalué par comparaison aux loyers pratiqués dans le voisinage. Cette disposition n'est certes qu'assez faiblement utilisée, mais elle reste utile si l'on veut éviter que certains bailleurs ne tirant aucune rentabilité correcte de leur bien ne se désengagent du secteur locatif.