Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces deux amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinées dans le cadre des articles 4 et 5.

En matière de logement, il y a un préalable à toute mesure : il faut qu'il y ait du logement accessible sur tout le territoire. C'est une exigence républicaine que nous voulons rappeler ici haut et fort. Ceux qui vivent dans des zones denses, sans possibilité d'accéder à un logement social, dépensent beaucoup plus pour leur loyer, s'exposant au risque d'expulsion, qui entraîne l'exclusion. Pour faire respecter cette exigence, nos deux amendements cherchent à infléchir la stratégie de la majorité depuis plusieurs années en créant des obligations pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. Il ne suffit pas, comme Mme la ministre du logement l'a indiqué, de ne pas revisiter cette loi, encore faut-il la faire appliquer ! C'est au coeur de cette exigence que nous entendons placer le Gouvernement. Le Président de la République lui-même, dont nous lisons et écoutons attentivement les déclarations, a brandi l'étendard de l'implication de tous les territoires dans la construction du logement social. Cette prise de conscience intervient un peu tard puisqu'il n'est plus ni maire ni conseiller général, mais peut-être est-elle de bon augure pour son mandat de Président de la République : s'il se révèle être celui qui aura réussi à imposer l'application de l'article 55 de la loi SRU, nous le féliciterons !

Notre amendement n° 155 pourrait apporter une contribution utile. Ainsi, dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 – l'article 55 de la loi SRU –, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne seraient autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 30 % de logements sociaux au sens du même article. N'est-ce pas ce que souhaitait le Président de la République : imposer du logement social dans toute opération de construction ?

Quant à l'amendement n° 157 , il donne au préfet, responsable de l'application de la loi et chargé depuis près de dix ans de faire respecter l'article 55 de la loi SRU, l'obligation plutôt que la faculté de conclure, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, des opérations permettant de pallier les défaillances des communes.

Ce sont, je le répète, deux amendements emblématiques des conditions que nous considérons indispensables de réunir pour régler le problème du pouvoir d'achat et du loyer : des logements accessibles doivent être disponibles – au besoin par la contrainte – sur l'ensemble du territoire.