Intervention de Pierre Morange
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Après l'article 1er
Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté ces deux amendements. Je ne reprends pas le débat, qui a déjà été ouvert à propos de l'amendement précédent. Mais ces deux amendements sont déjà hors sujet par rapport au texte de loi en discussion.
Il y a quelques jours, le sujet a été évoqué, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Ayrault. Je vous rappelle que l'exonération en cause résulte de la convention de Chicago, de 1944. En vertu de ses obligations internationales, la France est tenue de la pratiquer sur les vols internationaux, sauf pour les vols intracommunautaires quand un accord bilatéral a été signé. M. de Courson a donné son avis dans l'hémicycle. Le vote de l'amendement, sur un plan tant économique que sécuritaire, mènerait au dévoiement d'un certain nombre de lignes.
