Amendement N° 53 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Gorce, Mme Erhel, Mme Massat, M. Vidalies, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur la moralisation de la publicité des crédits à la consommation.
Le coût total du crédit doit apparaître au moins aussi clairement que l'offre promotionnelle parfois susceptible d'induire le consommateur en erreur.
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