Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je le maintiens, monsieur le président.

Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de lui donner force de loi, il conviendrait de l'élargir.