Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je n'ai lu que quelques réponses sibyllines. C'est pourquoi je souhaiterais revenir sur ces questions.

Tout d'abord, le dispositif proposé n'a rien de nouveau. C'est un « remake » des mesures prises par Nicolas Sarkozy en 2005, lorsqu'il était ministre des finances du gouvernement Villepin. En effet, à cette époque, il avait déjà choisi de répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat par un dispositif consistant à libérer de manière anticipée la réserve de participation. Or ce dispositif est totalement inégalitaire. D'ailleurs, l'article 3 vise précisément à couvrir une partie des salariés exclus des mesures de l'article 2. Lors de votre audition par la commission, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que ces derniers étaient environ 8 millions, le nombre des salariés qui relèvent d'accords de participation étant estimé entre 10 et 12 millions.

Mais un certain nombre d'entreprises qui ont franchi le cap des cinquante salariés n'ont toujours pas versé de participation. Dans le cadre de nos travaux sur l'épargne salariale, Jean-Baptiste de Foucauld et moi-même avions souligné cette anomalie, relevant qu'en 2005, 28 % des entreprises n'avaient pas versé leur participation. Un dispositif a été créé en 2006 pour corriger cette situation, et je souhaiterais que vous nous indiquiez quels en sont les résultats. J'ajoute qu'aucune direction départementale du travail n'est en mesure de contrôler et d'obliger les entreprises qui franchissent le cap des cinquante salariés à payer la réserve de participation. Que se passe-t-il pour ces salariés ?

Par ailleurs, les PME qui emploient entre cinquante et deux cent cinquante salariés disposant souvent de peu de fonds propres, on a fait monter les réserves de participation en quasi-fonds propres, afin qu'elles puissent emprunter plus facilement auprès des banques. Ce dispositif est sain, et il a d'ailleurs été maintenu dans la loi Fabius. Toutefois, cette réserve de participation n'est pas liquide et elle ne peut donc pas être ponctionnée par les patrons de PME – dont, pour le coup, je me fais le défenseur, car ils ont souvent créé leur entreprise avec peu de capitaux. Les entreprises qui se trouvent dans cette situation basculent donc vers le dispositif de l'article 3, mais vous conviendrez que, pour les salariés, ce n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi j'ai dit que ces mesures relevaient du bricolage.

Enfin, vous connaissez les résultats des mesures que vous avez prises en 2005. Or leur impact économique est limité puisque, sur les 7 milliards débloqués, seuls 1,3 à 1,5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Donc, non seulement votre dispositif est injuste, car il exclut 8 millions de salariés – auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans des entreprises dont la réserve de participation n'est pas liquide –, mais ses effets, qui ont été mesurés grandeur nature grâce au dispositif mis en place par M. Sarkozy en 2005, sont limités.

Notre amendement tend à supprimer l'article 2. Il s'agit au moins de vous inciter à nous apporter quelques éclaircissements sur ces questions. Je regrette d'ailleurs que les défenseurs de la participation gaulliste ne soient pas plus nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle,…