Intervention de Christine Boutin

Le Gouvernement partage la préoccupation qui inspire l'amendement n° 125 , à savoir l'égal accès de tous nos concitoyens aux soins médicaux. Je ne puis cependant y être favorable. En effet, les règles sont claires : seuls sont déductibles du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, qu'elles revêtent un caractère obligatoire, pour les salariés, ou qu'elles soient versées au titre de contrats d'assurance de groupe, pour les travailleurs non salariés. En revanche, les cotisations versées à titre individuel et facultatif à un organisme de prévoyance complémentaire constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, et ne sont par conséquent pas déductibles. Déroger à ces règles nous exposerait à un coût budgétaire non négligeable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable, de même que sur l'amendement n° 123 .