Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, en ne répondant pas, vous laissez entendre que la maîtrise par l'indice n'est pas applicable aux renouvellements. Je préférerais que vous me disiez que l'indice est applicable et que, de ce fait, mon amendement est superflu.

En outre, il serait préférable que le Journal officiel ne soit pas prétexte à contentieux devant les tribunaux d'instance.