Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je confirme que le gel des loyers, s'il est temporaire, n'affectera pas la construction. On n'a jamais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative.

La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans les zones tendues. Ainsi, les loyers étaient-ils fixés à un niveau très bas. Au bout de quelques années, les loyers étant trop faibles pour permettre au propriétaire d'améliorer son patrimoine, on a démantelé cette loi. Le jeune avocat stagiaire que j'étais alors a brassé sur tous les tribunaux d'instance de la région parisienne ces pratiques de la loi avec les articles dérogatoires et les décrets. Mais on n'est pas dans la même hypothèse aujourd'hui car on ne peut pas dire que les loyers soient bas.

Je crois que la réforme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'était retrouvée de ce fait en déficit. C'est peut-être à ce niveau-là que le problème s'est posé.

Je crois beaucoup à un processus qui offre une sorte de stabilité tant au locataire qu'au propriétaire et assure à ce dernier la pérennité de son patrimoine. Vous connaissez l'expression célèbre : « Dieu soit loué et mes appartements aussi ! ». Pendant des décennies, l'intérêt du locataire et celui du propriétaire ont été communs. Le propriétaire estimait que, s'il avait un bon locataire qui payait un loyer pas trop cher, tout le monde était content. Voilà comment les choses se passaient avant que la spéculation ne vienne envahir le champ du locatif.

Nous voulons nous adresser d'abord aux particuliers offrant des locations accessibles au plus grand nombre.