Séance en hémicycle du 6 décembre 2007 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 189 , portant article additionnel après l'article 18.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par cet amendement, nous proposons de supprimer le bouclier fiscal, faute dont le Gouvernement s'est rendu coupable. Cette faute est volontaire, idéologique et profondément injuste : selon que vous serez puissant ou misérable, vous serez évidemment traité différemment. Vous faites des cadeaux aux riches – c'est l'exemple, que je cite régulièrement dans l'hémicycle ou dans ma circonscription, de ces quelque cent familles du Nord qui ont reçu un cadeau de 100 000 euros – alors que, de l'autre côté, il y a la France qui souffre toujours plus. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Eh oui ! C'est votre conception de la justice fiscale.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous l'avez déjà dit !
On vous voit sourire, ou vous énerver, mais telle est la réalité ! Il y a, d'un côté les cadeaux aux riches et, de l'autre, une France qui souffre, une France où les fossés se creusent.
J'espère qu'au moins vous le savez ! Vous réservez, par idéologie, ce bouclier fiscal aux privilégiés tout en maintenant parallèlement – et ce malgré vos promesses – les petites retraites. Vous supprimez un nombre considérable de contrats aidés. Combien de personnes me disent : « Monsieur Roy, je n'ai pas de travail. Il n'y a plus de contrats aidés. »
Je leur réponds que c'est la faute du Gouvernement. Vous vous apprêtez à soumettre à la redevance audiovisuelle ceux qui en étaient exonérés. Vous alourdissez les charges des plus démunis en créant l'impôt sur la maladie que sont les franchises médicales. Et je ne parle pas de tous ces petits boulots, de tous ces gens qui aimeraient bien travailler plus que quelques dizaines d'heures par semaine, mais qui ne le peuvent pas, faute d'avoir un employeur ! D'un côté, le luxe, l'argent qui coule à flots (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; de l'autre, on pressure – il y a la France qui rit et il y a la France qui pleure !
Vous prétendez que j'exagère et que nous ne sommes plus à l'époque de Germinal. Eh bien si, et c'est de votre faute ! Je ne me tairai pas. Je continuerai, séance après séance, à dénoncer le régime fiscal de la France ! Je serai, aujourd'hui comme au cours des mois à venir, aux côtés des victimes jusqu'à ce qu'il y ait en France une véritable justice fiscale !
Si je ne doute donc pas un seul instant que vous rejetiez cet amendement au nom d'une prétendue justice fiscale, l'opposition a le devoir de dénoncer l'injustice criante qui existe dans ce pays !
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 189 .
La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà longuement débattu de ces questions lorsque nous avons examiné les textes relatifs au travail.
D'après le communiqué relatif à l'application du bouclier fiscal transmis, sur instruction, par le ministre, sur 230 000 foyers fiscaux éligibles au bouclier fiscal, seuls 30 000 sont assujettis à l'ISF. Des milliers de ménages très modestes, mais propriétaires de leur logement, et donc redevables d'un impôt sur le foncier bâti et d'une taxe d'habitation d'un niveau élevé, demandent à bénéficier de ce mécanisme d'écrêtement.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Instauré en 2006 et renforcé cet été par l'adoption du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le bouclier fiscal remet sérieusement en cause le principe de progressivité du système fiscal. Nous tenions à profiter de ce débat pour le souligner. Nous voulons à nouveau poser publiquement la question du démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune entamé depuis 2002 et régulièrement aggravé par des vagues d'amendements successifs. Le « paquet fiscal » y a ajouté un certain nombre de mesures, comme le bouclier fiscal et l'allégement des droits de succession pour les plus aisés. Patrick Roy a eu raison de souligner dans sa première intervention l'écart entre ceux qui héritent et accumulent du patrimoine et les nombreuses personnes qui rencontrent journellement de réelles difficultés parce que leur travail n'a pas été revalorisé.
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a étendu le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » à la location d'un logement du parc privé de caractère social ou très social : PLAI, PLUS, PLS. L'amendement permet d'étendre ce dispositif aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire, de type PLI, bénéficiant effectivement dans ce cadre d'une défiscalisation de 30 % des revenus fonciers.
Il serait ainsi possible, dans le cadre du conventionnement de niveau social ou très social avec l'Agence nationale pour l'habitat, de sous-louer les logements du parc locatif privé à des familles reconnues prioritaires par la commission de médiation, mais aussi et surtout d'héberger à titre transitoire – pendant dix-huit mois au plus – des demandeurs qui pourraient ensuite accéder à des logements classiques à caractère social ou très social.
Le Gouvernement est favorable à ce bon amendement, qui étend le bénéfice du dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » à un système encore plus social.
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7 , compte tenu de la suppression du gage.
(L' amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 171 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Cet amendement, cher à Pascal Terrasse, vise à relever de 4,98 à 6 euros la part maximale exonérée d'impôt et de cotisations sociales de participation des employeurs dans l'acquisition de titres-restaurant par leurs salariés.
Cela permettrait de fixer une valeur faciale des titres à 10 euros, dont 6 euros de part patronale et 4 euros de part salariale.
La commission a repoussé cet amendement.
Monsieur Launay, la part prise en charge par l'employeur est indexée chaque année, comme la première tranche du barème. Il n'y a donc pas de retard. Voter cet amendement représentait un enjeu de 500 millions d'euros, somme que nous ne possédons malheureusement pas.
Même avis que la commission.
La valeur faciale des titres-restaurant s'élève à 8,40 euros. Cela semble aujourd'hui suffisant. De plus, comme l'a souligné le rapporteur général, elle bénéficie d'une indexation.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 rectifié .
La parole est à M. François Vannson, pour le soutenir.
Par cet amendement, je me permets s'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un dispositif essentiel pour les zones touristiques rurales qui connaissent des difficultés économiques, comme c'est le cas dans ma circonscription.
Il existe un dispositif de réduction d'impôts visant à encourager les investissements privés dans les logements touristiques ou dans les résidences de tourisme. Cette mesure est extrêmement positive, mais son application directe sur le terrain pose un certain nombre de problèmes.
Les articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts introduisent la notion d'agglomération au sens de l'INSEE, ce qui a pour effet pervers d'exclure du dispositif un nombre important de communes. Cela crée naturellement des tensions et a également pour effet d'ajourner de nombreux projets aujourd'hui en préparation.
Je propose donc de supprimer, dans les articles 199 decies E et 199 decies F, les mots : « situées dans des agglomérations ». Une telle modification relève d'une démarche économique à part entière, susceptible de générer de l'activité et de créer des emplois. On m'objectera qu'elle représente un coût non négligeable pour l'État. Mais, si les projets sont achevés, ce dernier bénéficiera des rentrées supplémentaires de TVA. En revanche, s'ils ne se font pas, on évitera, certes, une dépense fiscale supplémentaire, mais au détriment de la redynamisation des zones touristiques. Dans les Vosges, où nous souffrons de la crise de l'industrie textile et de la désindustrialisation, cette extension est particulièrement attendue, car le dispositif a fait ses preuves dans d'autres départements. C'est la raison pour laquelle je défends avec tant de véhémence un amendement somme toute rédactionnel : il ne s'agit que de supprimer quelques mots. (Sourires.)
La commission n'a pas retenu cet amendement, bien que M. Vannson l'ait défendu avec la plus grande conviction. Il s'agirait à nouveau d'une niche fiscale, sur laquelle, de surcroît, nous ne disposerions d'aucune évaluation. On sait, grâce au tableau des voies et moyens, qu'elle coûterait environ 40 millions d'euros, mais les coûts de production des logements concernés ainsi que les taux d'occupation restent à examiner de plus près. Selon certains professionnels, l'avantage fiscal entraîne un renchérissement équivalent du prix de la construction. Nous devons absolument savoir ce qu'il en est, monsieur le ministre !
Je comprends très bien l'intention de l'auteur de l'amendement, qui vise à étendre le bénéfice de cette incitation fiscale aux communes de 2 000 à 4 000 habitants. Mais c'est tout le dispositif qui mériterait une remise à plat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il est vrai que nous manquons d'informations sur le sujet, et que la liste des communes éligibles nécessite probablement d'être revue. Je vous propose, monsieur Vannson, que votre demande soit étudiée dans les plus brefs délais, avec votre collaboration, si vous le souhaitez, en concertation avec le ministère chargé du tourisme et avec la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Cela serait sans doute l'occasion de lever certaines ambiguïtés s'agissant des communes réellement éligibles au dispositif. Dans l'attente de ces éclaircissements, je vous demande de retirer l'amendement.
Ce dispositif, dont le rapporteur général et moi-même pouvons revendiquer la paternité, est en vigueur jusqu'en 2010. Dans son ensemble, il a rendu d'immenses services pour le développement de certaines zones touristiques et permis de créer de l'activité et des emplois.
Dans un premier temps, les ressources de grands opérateurs du tourisme ont pu être mobilisées, ainsi que celles de petites entreprises locales connaissant bien leur territoire. Aujourd'hui, cependant, nous voyons arriver dans le secteur une nouvelle génération d'opérateurs qui ne sont pas sans poser certains problèmes par rapport aux investisseurs. C'est pourquoi il convient de réexaminer le périmètre des secteurs éligibles, afin de mieux l'adapter aux réalités du territoire, mais aussi de mettre en place des garde-fous pour éviter les dérives observées depuis un an, qui nuisent à l'image même de l'investissement touristique. Nous devons, en particulier, mieux encadrer le choix des opérateurs et des promoteurs immobiliers.
L'amendement a le mérite de poser un vrai problème et d'ouvrir le débat. La question des niches fiscales, d'abord, est à nouveau en jeu, et il faudra bien que nous entamions un travail de fond sur ce sujet.
Mais le rapporteur général a mis l'accent sur un autre problème, celui du renchérissement des coûts de construction, qui se pose d'ailleurs pour de nombreuses dispositions fiscales, spécialement en matière d'habitation. C'est pourquoi les réductions d'impôt et les allégements de charges doivent être envisagés de façon globale, à l'instar des niches fiscales. Nous devons rendre le système fiscal à nouveau lisible.
Quand une disposition fiscale se traduit systématiquement par une augmentation des prix proposés par les constructeurs, cela pèse sur notre économie et représente un coût pour l'État, sans que le contribuable y trouve in fine un bénéfice.
Je suis sensible au souhait du ministre de procéder à un examen en profondeur du dispositif, mais laissons le travail législatif suivre son cours. Je maintiens donc l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 203 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir.
Cet amendement, que j'ai déposé avec Yves Censi, Bernard Carayon et Michel Bouvard, concerne les zones de notre territoire qui ne peuvent accéder à l'Internet à haut débit. Avec le câble, et surtout l'ADSL, la couverture du territoire a progressé de façon fantastique, puisqu'elle atteint aujourd'hui les 98 %. Cependant, certaines zones rurales ne peuvent espérer bénéficier de ces deux techniques, sans parler de la fibre optique. Pour ne pas rester en marge de la société de l'information, elles doivent avoir recours à des technologies alternatives. Or celles-ci, qu'il s'agisse du satellite ou du Wimax, induisent un coût d'installation très élevé pour les particuliers – entre 300 et 500 euros, par exemple, pour le Wimax. Le marché n'est en effet pas suffisamment large, et on sait qu'il restera limité, puisqu'il ne concerne que 2 % du territoire. Il convient donc de donner un coup de pouce aux offres alternatives. Nous vous proposons de rendre, pour une durée limitée – jusqu'en 2009 –, le coût de ces équipements plus abordable, grâce à un crédit d'impôt bénéficiant à tout abonné à une technologie alternative contraint, dans une zone blanche, d'acquérir et de faire installer des équipements spécifiques.
La commission a émis un avis défavorable.
Cette proposition de crédit d'impôt concerne une technologie en développement – en l'occurrence le Wimax – plus ou moins monopolistique, et de surcroît importée. L'effet immédiat serait une hausse des prix, et l'argent public irait directement au producteur.
En outre, le bénéfice serait marginal par rapport aux baisses de coût permises par le développement de cette technologie à l'échelle mondiale. Je ne vois aucune logique à financer ce développement par la dépense publique.
Enfin, la résidence de tourisme chère à M. Vannson n'est pas sur roulettes : on ne peut pas la déplacer. Mais qu'est-ce qui interdirait d'acheter un équipement Wimax en bénéficiant du crédit d'impôt avant de le revendre ailleurs ?
De grâce, cessons de multiplier les crédits d'impôt, qui grèvent les finances publiques, et dont l'effet n'est que de renchérir les prix. Et je ne parle pas de l'outre-mer !
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, pour les raisons avancées par le rapporteur général. Les technologies d'accès à l'Internet se sont développées sans crédit d'impôt. Cela fonctionne bien, parce que les gens en ont vraiment besoin. Pourquoi contrarier le marché, surtout dans une situation de quasi-monopole, en prenant le risque de parvenir à un effet contraire, le contribuable finançant une rente pour les industriels ?
Nous avons accepté un amendement du sénateur Retailleau destiné à faciliter la vente, par les entreprises, d'équipements informatiques obsolètes à leurs salariés. Une telle mesure a un sens mais, pour le reste, laissons agir la loi du marché !
L'amendement de notre collègue pose un vrai problème, mais ne prévoit pas la bonne solution. D'autres technologies sont disponibles pour couvrir les zones blanches : ainsi, dans ma communauté de communes, nous avons permis, grâce au Wifi, à une commune d'accéder au haut débit. Nous avons même bénéficié de l'aide de l'État. Mieux vaut exploiter les solutions existantes.
On peut aller au moins jusqu'à deux cents ou deux cent cinquante mètres. Et si la commune est allongée, on peut installer deux émetteurs.
Reste que notre collègue pose un vrai problème, car entre 2 et 3 % du territoire ne sont toujours pas desservis.
L'amendement que nous proposons ne concerne pas une seule technologie alternative, monsieur le rapporteur général, mais leur ensemble, y compris la réception satellitaire, qui existe actuellement, mais dont le coût est très élevé. Il ne concerne donc pas uniquement le Wimax. En outre, il s'agirait d'un coup de pouce temporaire. Certes, le développement du marché conduira, à terme, à une baisse des prix, mais nous ne devons pas faire attendre deux, trois ou quatre ans certains de nos concitoyens qui sont privés d'Internet haut débit, alors que c'est souvent, en zone rurale, une condition nécessaire pour trouver un emploi.
Cet amendement ne constitue sans doute pas la solution idéale, mais le problème est réel, et il faut y remédier autrement qu'en maintenant les dispositions existantes, qui sont inadaptées dans les zones rurales.
Je suis saisi d'un amendement n° 184 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Cet amendement majore de dix points les taux du crédit d'impôt destiné aux dépenses réalisées dans le cadre de travaux visant à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.
À la suite du Grenelle de l'environnement, nous devons inciter, par diverses mesures, nos concitoyens à concevoir différemment leur habitation principale afin d'économiser l'énergie, dans un contexte de flambée des prix – je pense notamment au prix du fioul.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 212 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
Mon amendement ressemble à celui que vient de défendre Patrice Martin-Lalande, mais je me rangerai aux arguments de Gilles Carrez.
Je profite de mon temps de parole pour apporter quelques précisions. Au-delà de mon amendement, il est important d'accélérer le déploiement du réseau Wimax en France. Des licences ont été accordées qui, aujourd'hui, sont loin d'être honorées. Nous avons débattu de cette importante question en commission. D'autres technologies existent, comme le NRA Zone d'Ombre, qui doit être examiné par l'ARCEP. Nous devons avancer en la matière, afin de couvrir la majeure partie de nos territoires d'ici à la fin de l'année 2008.
Enfin, pour répondre à M. de Courson, j'apporterai une précision technique : le Wifi n'est pas toujours une technologie adaptée puisqu'il couvre une zone de cent à cent cinquante mètres, contre environ quinze kilomètres pour le Wimax, ce qui présente un grand intérêt, notamment dans les zones de montagne.
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement.
Cet amendement nous permet de parler à nouveau de la prime pour l'emploi, qui a constitué un puissant instrument pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés modestes. C'est pour cette raison qu'en son temps nous l'avions créée. Vous l'avez augmentée, certes, mais il aurait été selon nous bien plus important, dans le cadre de ce débat sur le pouvoir d'achat, de la majorer sensiblement. Notre amendement prévoit donc une majoration de 50 % de la prime perçue dès 2007 pour les 9 millions de salariés qui en bénéficient. Rien n'empêcherait ensuite d'en assurer le suivi par une majoration régulière les années suivantes.
Pour prévenir l'argument que vous allez nous opposer, je précise que son coût budgétaire est près de six fois inférieur à celui du paquet fiscal voté cet été. La mesure que nous proposons permettrait de cibler les gains de pouvoir d'achat sur les salariés modestes chers au groupe SRC – et notamment à Patrick Roy.
Défavorable.
Nous avons déjà fait beaucoup pour la prime pour l'emploi et cette proposition est à l'évidence hors de notre portée.
En effet, nous avons déjà considérablement augmenté la prime pour l'emploi, en la faisant passer de 550 à 960 euros. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 190 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Avec cet amendement, nous rouvrons le débat sur le bouclier fiscal. J'emploierai d'ailleurs les mêmes arguments que ceux utilisés en début de séance par Patrick Roy pour sa défense de l'amendement n° 189 .
La progressivité du système fiscal est en danger. Non contents d'avoir entamé le démantèlement de l'ISF depuis 2002, vous avez poursuivi dans cette voie en votant, cet été, le paquet fiscal. Cela pose la question de fond du bouclier fiscal : nous pensons qu'il faut supprimer l'article 1649-0 A du code général des impôts.
Défavorable.
Monsieur le ministre, nous ne nous faisons guère d'illusions : nous avons bien compris que vous ne reculerez pas. Mais je m'adresse à vous avec une certaine gravité.
Tout le monde comprend que notre pays est dans une situation difficile sur le plan de ses finances publiques. C'est inscrit dans le montant de la dette, dans le projet de loi de finances rectificative et dans le futur budget de 2008.
Le bon sens conduirait à penser que, lorsqu'un pays est en difficulté, ce qui est le cas de la France, il faut faire des sacrifices – c'est le mot qui convient – et non des réformes, comme vous le dites abusivement. Le mot « réforme » est en effet complètement dévoyé. En français, depuis un siècle et demi, « réforme » signifie « plus » ou « mieux », et non « moins » ou « pire ». Vous qualifiez abusivement de réforme ce qui est en réalité un sacrifice, voire une régression. Or, monsieur le ministre, dès lors que vous demandez à nos concitoyens de faire des sacrifices, il faut commencer par ceux qui sont les mieux lotis, les plus nantis. Puis, éventuellement, si cela ne suffit pas, il faut élargir le cercle des sacrifiés.
Mais, et c'est là votre péché originel – j'emploie le mot « péché » à l'intention de M. Mariton, qui parlait hier de « péché véniel » –, vous avez fait exactement l'inverse, et vous persévérez. Vous avez commencé par rendre de l'argent aux mieux lotis – je n'ai pas dit « les riches » ou « les nantis » –, et ce avec quelques difficultés si j'en juge par les relances que vous avez dû faire auprès des heureux bénéficiaires. Puis, vous avez demandé des sacrifices à ceux qui ont la réputation d'être des privilégiés dans ce pays, alors que leur fiche de paie ne dépasse pas les 1 500 ou 1 700 euros bruts ! C'est difficilement admissible, monsieur le ministre, et vous le savez, car vous savez compter aussi bien que nous et connaissez les chiffres aussi bien que nous. Si vous le savez et que vous agissez quand même de cette façon, c'est qu'une certaine dose de cynisme sous-tend votre politique. C'est la raison pour laquelle vous vous heurtez à tant de réticences.
J'ai toujours assumé mes responsabilités, y compris lorsque c'était difficile, ce qui n'est pas le cas de tout le monde !
Puisque vous le prenez ainsi, je l'affirme haut et fort : votre politique est totalement cynique ! Lorsque vous proclamez que la France est rétive à la réforme, c'est un mensonge. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Que cela vous plaise ou non, les Français ne sont pas masochistes. Si vous n'aviez pas commencé à faire les choses à l'envers, monsieur le ministre, vous rencontreriez sans doute davantage de compréhension.
Au fil des semaines et des mois, cette inversion des priorités, quasiment amorale, minera tous les efforts que vous entreprendrez par ailleurs. Je trouve ahurissant que des personnes aussi intelligentes que vous ne l'aient pas compris !
Je suis saisi d'un amendement n° 169 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
Je vais défendre cet amendement, très original, cher à Guillaume Garot, qui touche à la question fondamentale du droit à la formation.
Cet amendement vise à instituer un crédit d'impôt égal à 50 % des frais d'inscription engagés à titre personnel – dans la limite de 10 000 euros – par un salarié afin de compléter sa formation professionnelle. Ceci permettrait d'encourager le développement de la formation qualifiante et diplômante assurée dans le cadre de l'enseignement supérieur, à l'initiative du salarié qui désire compléter sa formation ou se reconvertir dans le cadre d'un projet personnel de parcours professionnel.
Le dispositif ne vise à prendre en compte que les frais restant à la charge des contribuables. Il serait encadré par un décret fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur dont les frais d'inscription peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, ce qui permettrait d'éviter notamment que les établissements ne soient incités à ajuster leurs frais à l'existence d'un crédit d'impôt – je pense à la critique récurrente formulée par le rapporteur général sur d'autres amendements traitant du crédit d'impôt.
Cette mesure vise à développer la promotion sociale à l'initiative du salarié. M. le ministre aura sans doute à coeur de donner un avis favorable à cet amendement !
La commission a jugé l'idée intéressante, puisqu'il s'agit d'introduire la technique dite du « chèque formation », par le biais d'un crédit d'impôt qui facilite le financement de sa formation par le bénéficiaire.
Mais la formation professionnelle dispose d'un financement public à hauteur de 20 milliards d'euros. Au regard d'une telle somme d'argent public, il ne nous paraît pas approprié de demander une participation financière au bénéficiaire de la formation, même sous réserve d'un crédit d'impôt. La vraie question en matière de formation, c'est d'améliorer l'utilisation des crédits publics existants.
Les frais engagés pour une formation sont assimilables à des frais professionnels, qui bénéficient déjà de certaines déductions : ils peuvent donc entraîner une réduction du barème ou une déduction, au titre des frais réels, de l'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'article 19 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 19 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 19.
Lors d'une législature précédente, sur ma proposition, la majorité de l'époque avait adopté une exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées non imposables à l'impôt sur le revenu, en 2000 pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans puis, en 2001, pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
En 2004, monsieur le ministre, vous avez modifié le mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle, ce qui, du strict point de vue administratif, peut tout à fait se comprendre.
Le problème, c'est que vous envisagez de revenir cette année sur l'exonération dont bénéficiaient les personnes âgées. Ce n'est pas acceptable. Leurs retraites n'augmenteront en effet que de 1,1 % en 2008, et elles auront à payer des franchises médicales qui amputeront leur pouvoir d'achat et à acquitter une redevance audiovisuelle de 116 euros.
La télévision, c'est, pour beaucoup d'entre elles, le seul plaisir, la seule compagnie. C'est donc une mesure indigne. Revenez à la raison en acceptant cet amendement qui tend à maintenir l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Ce ne serait que justice et ce serait une légitime mesure de soutien – une vraie, celle-là – à leur pouvoir d'achat.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 90 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 209 .
Monsieur Baert, la réforme de la collecte de la redevance que nous avons réalisée en 2004 a permis d'obtenir des résultats qui ne sont pas aussi subalternes que vous semblez le penser.
D'abord, on économise chaque année 100 millions d'euros sur les coûts de collecte, ce qui n'est pas rien.
De plus, on oublie trop souvent que, depuis 2005, un million de foyers qui n'étaient pas exonérés de redevance en ont été exonérés tout simplement parce qu'ils étaient exonérés de taxe d'habitation. La réforme n'a donc rien eu d'indigne sur le plan social.
Il est vrai que l'alignement des critères d'exonération de la redevance sur ceux de la taxe d'habitation a un autre effet, négatif celui-là : faire payer la redevance à ceux qui en étaient exonérés, mais qui paient une taxe d'habitation.
Est-ce indigne comme système ? On peut en discuter. Il nous semble que les critères d'exonération de la taxe d'habitation, impôt important, sur le logement, prennent en compte la situation sociale des uns et des autres de manière plus large et plus proche de la réalité sociale que ne le faisaient ceux qui avaient été établis pour la redevance. On ne peut donc pas parler de régression sociale.
Au total, un million de foyers supplémentaires sont exonérés, pour 750 000 avec le système précédent. Il y a donc de toute façon un plus grand nombre de foyers exonérés.
Cela dit, je propose, avec M. Censi, M. Raison, M. Apparu et M. Giscard d'Estaing, que cet alignement se fasse de manière plus progressive, avec, en 2008, un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance.
Il me paraîtrait utile, si le président et le rapporteur général de la commission des finances en étaient d'accord, que l'on examine de façon détaillée les situations sociales recouvertes par les actuelles exonérations temporaires, afin de faire le tri, d'une manière peut-être plus subtile, entre celles qui méritent d'être intégrées dans les exonérations de taxe d'habitation et de redevance et les autres.
Volontiers, monsieur le président.
Mes chers collègues, nous avons voté à l'unanimité le principe de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle. Elle permet de faire des économies sensibles, de 1 200 à 1 300 emplois et une centaine de millions chaque année. On ne peut que s'en réjouir. Par ailleurs, un million supplémentaire de nos concitoyens ont bénéficié d'une exonération.
Avec un tel calage de la redevance sur la taxe d'habitation, c'est vrai, et nous en étions tous conscients lorsque nous avons voté la réforme, 700 000 autres qui étaient exonérés cesseraient de l'être. Nous avions parfaitement vu la difficulté mais, et je prends ma part de responsabilité, nous n'avions pas prévu de système transitoire, une sortie du dispositif en trois ans par exemple.
Ce qu'il faut se demander maintenant, plutôt que de faire de la polémique et de la démagogie, c'est si les critères d'exonération de la taxe d'habitation, qui s'appliquent donc maintenant à la redevance audiovisuelle, sont plus justes ou moins justes que les anciens critères d'exonération de la redevance. C'est la vraie question et il faut avoir le courage de la poser. Certains collègues socialistes se sont élevés contre le fait que 700 000 personnes allaient payer la redevance audiovisuelle, mais se sont-ils demandé si les exonérations de redevance étaient plus justes auparavant ? Les critères de la taxe d'habitation sont clairement plus justes.
On peut bien sûr faire de la démagogie…
On peut dire que cela coûte 100 millions et qu'on n'est pas à 100 millions près. Mais est-ce cohérent ? Si vous faites cela, vous supprimez en partie l'intérêt de la réforme.
Je crois qu'il faut avoir le courage de dire que les critères d'exonération de taxe d'habitation sont plus justes. Sinon, que nos collègues proposent de les modifier.
Cela dit, nous n'avions pas prévu de sortie progressive de l'ancien système, et mes deux amendements en proposent deux modalités, une sortie en deux ans et une en trois ans.
Mes chers collègues, il faut savoir sortir d'une réforme. Si réformer, cela consiste à garder un système ancien et à en ajouter un nouveau, ce n'est pas une réforme, cela s'appelle le millefeuille. C'est vrai que nous sommes experts en France, toutes tendances confondues, en ce domaine.
Ayons donc un peu de courage et sortons progressivement de l'ancien système ! J'attends de connaître la position du Gouvernement. Je pense que nous pourrions le faire en deux ou trois ans, au plus. Nous aurions dû le prévoir d'entrée de jeu dans le cadre de la réforme.
Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
La commission a rejeté les amendements que vient de présenter Dominique Baert. En revanche, elle est favorable à celui présenté par M. Martin-Lalande et à celui, quasi similaire, de M. de Courson.
Nous devons être fiers de la réforme de la redevance. C'est difficile de réformer dans notre pays. Or il s'agit d'une réforme positive. Comme Patrice Martin-Lalande l'a rappelé, nous avons réussi à faire une économie de 100 millions d'euros par an, et la redevance, qui était de 116,5 millions d'euros en 2004, n'est que de 116 euros en 2008. Nous avons donc préservé le pouvoir d'achat des Français en ce domaine.
Par ailleurs, tout le monde l'a oublié mais, dès 2005, dès l'année d'application de la réforme, un million de ménages qui payaient la redevance en ont été exonérés, tout simplement parce qu'ils ne payaient pas la taxe d'habitation, et je pense avant tout à des centaines de milliers de RMIstes (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
La logique de la réforme, c'est d'adosser totalement la redevance sur la taxe d'habitation, en particulier pour les exonérations.
Les exonérations de taxe d'habitation sont beaucoup plus justes que les exonérations de redevance. Dominique Baert expliquait que cela concernait des personnes qui n'étaient pas imposées sur le revenu. Il fallait deux conditions dans l'ancien système pour être exonéré : avoir plus de soixante-cinq ans et ne pas être imposé sur le revenu. Mais vous pouvez avoir un revenu très important et, grâce à différentes réductions d'impôt, ne pas être imposable.
Il faudra d'ailleurs suivre la proposition de M. Patrice Martin-Lalande d'examiner les choses de plus près. J'ai étudié des centaines de cas. Parmi les personnes de plus de soixante-cinq ans non imposables sur le revenu qui vont dorénavant payer la redevance, certaines ont parfois des revenus très confortables, mais totalement défiscalisés à coup de réductions d'impôt. Les exonérations de taxe d'habitation sont beaucoup plus équilibrées, beaucoup plus justes que les exonérations de redevance.
Cela étant, je suis le premier à reconnaître qu'il y a un problème parce que, parmi les personnes qui seront dorénavant assujetties, il y en a qui ont des revenus modestes. Ne les faire payer qu'une moitié de la redevance en 2008 me paraît constituer une bonne solution, qui ne remet pas en cause cette réforme importante.
Je voudrais enfin, monsieur le ministre, compléter la proposition de M. Martin-Lalande par une autre proposition, sur les dépenses. Vous êtes en charge de ce que l'on appelle la révision générale des politiques publiques. Il ne faut pas oublier que, s'il y a une redevance, c'est parce qu'il y a des dépenses publiques pour l'audiovisuel public, et je souhaiterais que l'on intègre ce dernier dans le champ de la RGPP. Je suis sûr qu'on peut trouver là des économies à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion ?
Ce point suscite depuis un mois ou un mois et demi de nombreuses discussions. J'ai d'ailleurs déjà répondu à des questions d'actualité du parti socialiste sur le sujet dans cet hémicycle.
Je voudrais vraiment que les choses soient claires, parce parler d'indignité…
…me semble tout de même extrêmement malvenu.
Je ne vais pas refaire l'histoire de la taxe d'habitation et de la redevance. La décision a été prise dans cet hémicycle et je crois que c'est une bonne chose pour la simplification et pour l'ensemble des contribuables.
Ce sont les dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation qui sont maintenant applicables à la redevance, par confusion des deux systèmes. Les critères ont été votés en 2000 par les socialistes eux-mêmes. On peut donc considérer a priori que vous les trouvez justes.
Sont exonérés de la taxe d'habitation les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs, quel que soit leur âge, lorsque le montant de leurs revenus n'excède pas la limite prévue par la loi, les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, bref une série de contribuables qui ne paient plus la taxe d'habitation en raison de la faiblesse de leurs revenus, de leur statut social ou de leur handicap.
Ce sont déjà 4,4 millions de personnes qui ne paient pas la redevance audiovisuelle parce qu'ils sont exonérés de la taxe d'habitation. Il faut quand même le rappeler, car ce chiffre comprend à peu près toutes les personnes dans une situation de grande fragilité, dont vous souhaitez légitimement l'exonération.
Il ne faut pas oublier non plus les foyers qui bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle du fait de l'adossement de cette redevance à la taxe d'habitation. Ces personnes, qui payaient jusqu'ici la redevance en sont aujourd'hui exonérées parce qu'elles sont exonérées de la taxe d'habitation. Il ne faut pas en effet se focaliser sur ceux qui sont sortis du dispositif transitoire : il faut aussi considérer les revenus et la catégorie sociale de ceux qui ne seront plus redevables. Ainsi, un million de foyers se sont vu exemptés de redevance du fait du dispositif voté par la majorité.
Ce sont, sous condition de cohabitation et de ressources, des contribuables âgés de soixante à soixante-cinq ans, des veufs et veuves – soit 134 000 personnes –, des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés – environ 300 000 personnes –, titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée, des RMIstes – soit 550 000 personnes.
Ce sont donc bien des personnes modestes qui, grâce à ce dispositif, ne paient plus la redevance. Soyons très clairs sur ce point, et ne laissons pas croire, parfois pour des motifs bassement politiciens (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), que cette horrible majorité voudrait tout à coup faire payer la redevance à toutes les personnes socialement fragiles, en gros à tous ceux qui ne sont plus très jeunes, qui sont handicapés et qui ne gagnent rien. Je m'inscris absolument en faux contre cette vision, qui n'est probablement pas la vôtre puisqu'elle est politicienne.
À l'inverse, les 750 000 foyers que vous évoquiez et qui ne bénéficient plus du dispositif transitoire mis en place en 2004 parce qu'ils sont redevables de la taxe d'habitation, ne sont pas tous des foyers modestes. Les chiffres démontrent très précisément que ces 750 000 foyers sont répartis sur tous les déciles de l'impôt sur le revenu de façon totalement homogène. Cela signifie qu'on en trouve sur toute l'échelle des revenus, et donc bien évidemment aussi parmi ceux qui ont les revenus les plus importants. Ne dites donc pas qu'il s'agit exclusivement de personnes âgées, pauvres, etc., car c'est faux. Toutes les catégories de revenus sont par principe concernées par le dispositif, les conditions d'exonération de redevance pouvant par exemple intégrer les crédits d'impôt ou les niches fiscales.
Une fois cela très clairement posé, parce qu'on ne peut pas non plus laisser raconter n'importe quoi sur ce sujet, il faut prendre en compte l'émotion qui s'est manifestée sur tous les bancs de cet hémicycle. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la proposition de M. Martin-Lalande et de ses collègues de sortir progressivement du dispositif en deux ans.
C'est ce que nous aurions dû faire il y a trois ans. Mais le dispositif voté alors ne s'est accompagné d'aucune pédagogie : on n'a pas expliqué aux personnes concernées pourquoi elles seraient à nouveau redevables. C'est pourquoi nous vous proposons ce dispositif très clair de sortie progressive de la période transitoire, afin que les uns et les autres en comprennent la raison.
Voilà pourquoi l'amendement présenté par M. Martin-Lalande a le soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que vous levez le gage prévu à l'amendement n° 209 ?
Oui monsieur le président.
Je crois, monsieur le président, que toutes les explications ont parfaitement été données, tant par le ministre que par le rapporteur général, et que mon intervention n'apporterait rien.
La question de la redevance audiovisuelle est une question de fond, que nous avions pointée dès la mise en place de la réforme du recouvrement de la redevance.
Depuis que nous avons commencé l'examen du projet de loi de finances rectificative, et hier soir encore en défendant la motion de renvoi en commission, j'ai souligné combien cette réforme embarrassait votre majorité. Si nous ne remettons pas en cause ses objectifs de simplification administrative et des conditions de recouvrement, nous avions dès l'origine pointé les difficultés qu'entraînerait sa mise en application.
Pour avoir été comptable public dans une vie antérieure, je peux vous dire, monsieur le ministre, que, sur le million supplémentaire de personnes dégrevées, les allocataires du RMI, dont vous avez précisé qu'ils représentaient 550 000 personnes, pouvaient déjà en demander l'exonération, même s'ils n'en bénéficiaient pas automatiquement.
Il y a en revanche, dans ce million de foyers, une catégorie que vous n'avez pas citée : ceux qui bénéficient de l'exonération au titre de la résidence secondaire, et qui ne sont donc pas forcément les gens les plus modestes.
Vous savez bien que le problème subsiste pour 780 000 foyers, et je suis un peu surpris que l'amendement n° 90 , qui avait été signé par soixante-dix députés de la majorité, n'ait pas été défendu en séance publique. Sans vouloir accabler ceux d'entre eux qui sont présents ce matin, cet amendement montre bien que vous avez pleinement conscience de la difficulté dans laquelle vous êtes.
Et ce n'est pas le dégrèvement de 50 % sur deux ans proposé par Patrice Martin-Lalande et que vous vous apprêtez à voter qui va résoudre le problème de fond inscrit dès l'origine dans le dispositif que vous aviez voté. Je répète que, sans remettre en cause le principe de la réforme générale des politiques publiques ni même de la simplification administrative, nous avions d'emblée soulevé ce problème, qui vous jette dans l'embarras aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je n'apporterai qu'un complément à l'excellent exposé de notre collègue Jean Launay.
Vous avez, monsieur le rapporteur général, tenu un propos encore plus intéressant que d'habitude et qui mérite d'être consigné au procès-verbal : vous avez reconnu qu'on peut aujourd'hui dans ce pays jouir de revenus importants et être exonéré de l'impôt sur le revenu. C'est quand même très intéressant à savoir.
L'aveu n'en reste pas moins intéressant !
Ce n'est pas pour autant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que tous ceux qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu sont des rentiers du CAC 40. Comme vous, j'en connais beaucoup dans ma circonscription qui ne sont pas imposables parce qu'ils vivent des allocations de chômage, de petits revenus ou de petites retraites : ceux-là seront touchés, ceux-là auront à acquitter la redevance audiovisuelle. Notre amendement permettrait de leur rendre justice.
J'ai d'ailleurs peine à comprendre pourquoi, si vous êtes tellement certains que votre décision est juste et équitable, vous voulez la corriger et ne leur demander de payer que la moitié de la redevance.
Je viens de l'expliquer !
Si votre décision est juste, allez jusqu'au bout de votre logique, et maintenez vos conditions d'exonération ! Mais vous êtes tellement peu persuadés que c'est juste que vous venez nous présenter un amendement mi-chèvre mi-chou. Vous vous trompez si vous croyez que cela fera un peu moins mal parce que vous ne demanderez que la moitié.
La vérité est que la disposition que vous allez prendre est indigne – je maintiens le mot, monsieur le ministre, cher collègue Martin-Lalande. Même si elles ne paient que la moitié des 116 euros de redevance, les 780 000 personnes qui étaient exonérées hier vont désormais devoir payer.
C'est pourquoi je vous mets en garde, chers collègues de la majorité, contre la décision que vous vous apprêtez à prendre en votant l'amendement de notre collègue Martin-Lalande plutôt que l'excellent amendement n° 195 que je défends au nom du groupe socialiste : cet amendement « feuille de vigne » consacre une régression sociale au détriment de nos retraités.
La transition entre les deux dispositifs décidée il y a trois ans a été brutale, sans que des conditions de mise en oeuvre aient été aménagées. Nous en prenons acte, et nous proposons aujourd'hui les conditions de passage d'un dispositif à l'autre, lesquelles n'avaient pas été prévues il y a trois ans.
Voilà très clairement pourquoi nous acceptons l'amendement déposé par M. Martin-Lalande.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Non, ce n'est pas le règlement, mais c'est une faculté du président de séance !
Je vous en prie, monsieur Ayrault.
Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole, pour répondre très brièvement au Gouvernement.
En déposant cet amendement, vous reconnaissez votre erreur et l'injustice qui en découle. Vous ne pouvez pas donc pas nous faire le procès de la démagogie.
Ce que nous demandons est simple : que ces 800 000 personnes environ continuent à bénéficier de l'exonération. Le contexte n'est pas indifférent, puisque les Français sont très inquiets pour leur pouvoir d'achat. Et nous savons que le problème est encore plus difficile pour les retraités que pour les autres catégories de la population, même si beaucoup rencontrent de graves difficultés. On sait bien d'ailleurs que les mesures qui sont envisagées par la majorité ne concerneront pas les personnes âgées, les retraités, les plus modestes. C'est donc un mauvais coup qui leur est fait là.
Il faut faire un geste, qui est un geste de solidarité, monsieur de Courson, et non de démagogie. Ce n'est pas parce qu'une réforme est bonne qu'on ne doit pas pour autant l'évaluer. En général, d'ailleurs, vous vous posez plutôt comme un chaud partisan de l'évaluation. Ce ne sont pas seulement ses conséquences financières qui doivent être évaluées, mais également son impact social. Et de ce point de vue il y a effectivement un problème, que nous vous demandons de traiter. Pour cela, nous vous faisons une proposition très simple et très claire, à laquelle vous n'avez pas d'arguments convaincants à opposer.
J'ai été assez étonné de vous entendre, monsieur le rapporteur général, prendre argument des niches fiscales. Ce problème peut certes concerner certains de ces 800 000 foyers, bien qu'ils ne soient certainement pas nombreux. Mais que faites-vous pour faire reculer l'injustice des niches fiscales ?
M. de Courson nous traite de démagogues qui ne seraient plus à 100 millions d'euros près. Mais vous, vous n'étiez pas à 15 milliards près l'été dernier, lorsque vous avez voté vos cadeaux fiscaux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors, de grâce, mettez fin aux procès d'intention que vous intentez aux socialistes. Rétablissez cette exonération et vous aurez fait preuve de justice et de solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démago !
Je suis désolé, monsieur le président, mais autant j'accepte le principe de courtoisie qui vous conduit à accorder la parole à M. Ayrault, autant je récuse le procès d'intention scandaleux qu'on nous fait depuis deux minutes, très loin du débat extrêmement précis qui est le nôtre.
Le ministre a très précisément démontré en quoi vos propositions frisent la démagogie. Hier, en effet – il est vrai que vous n'étiez pas là, monsieur Ayrault –, on a quand même assisté à un grand numéro sur la baisse du taux de TVA, qui aurait entraîné une baisse des recettes de l'État de 5 milliards d'euros. C'est quand même n'importe quoi ! Et ça, ce sont vos propositions !
Vous nous proposez toujours de belles solutions pour réduire les recettes, mais, bien sûr, jamais pour réduire les dépenses ni pour compenser véritablement des pertes de recettes.
Messieurs les socialistes, pour une fois, soyez raisonnables ! M. Hollande, qui faisait hier de grandes déclarations et annonçait que vous alliez vous opposer, n'est pas là ce matin – comme toujours.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et M. Copé ?
Que M. Hollande assume le débat, qu'il vienne dans l'hémicycle et prenne la parole ! Tout cela n'a pas de sens ! Pour que notre débat soit paisible et si vous voulez que l'on vous prenne au sérieux, soyez sérieux ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix l'amendement n° 209 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 193 .
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
Défavorable, car cette exonération ne correspond pas à celle de la taxe d'habitation.
Également défavorable.
En proposant une exonération de la redevance indépendante de la taxe d'habitation, le groupe socialiste manifeste qu'il n'assume pas le fait que le vrai sujet qu'il devrait aborder ce matin est précisément celui de la taxe d'habitation.
De deux choses l'une. Si l'on considère que la taxe d'habitation doit permettre des exonérations – et c'est bien le cas lorsqu'on évoque l'exonération des RMIstes, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation étant en effet le moyen le plus juste d'exempter les gens les plus modestes, il faut l'assumer : cela revient à soutenir la réforme, la démarche du Gouvernement qui, soutenu par la commission, a voulu trouver la sortie la moins brutale possible. Si, au contraire, on remet en cause le fait que la taxe d'habitation doive déterminer les exonérations – ce qui est précisément l'objet de cet amendement, qui se situe dans le prolongement du précédent –, il faut aller au bout de cette logique et proposer une réforme, en disant clairement que ceux qui paient la taxe d'habitation sont riches et que ceux qui ne la paient pas sont pauvres.
Voilà un moment que vous faites de la démagogie dans cet hémicycle,…
…alors que le seul sujet qui compte n'est pas tant la redevance que le point de savoir si l'exonération de la taxe d'habitation est ou non adaptée.
Je suis saisi d'un amendement n° 192 .
La parole est à M. Gérard Bapt, pour le soutenir.
M. Lefebvre taxe l'opposition d'irresponsabilité et de démagogie, mais il nous semble que la démagogie est plutôt dans le bouclier fiscal – dont l'inefficacité a d'ailleurs été remarquée récemment par Le Figaro, qui notait qu'il n'a fait revenir que Johnny Hallyday : le retour du rockeur coûte cher ! (Sourires.)
Nous sommes favorables à une réforme de la taxe d'habitation, que nous avons d'ailleurs engagée en attachant les exonérations de taxe d'habitation à l'impôt sur le revenu. Nous proposons aujourd'hui d'aller plus loin en accrochant le montant de la taxe d'habitation au revenu des personnes physiques. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne proposons pas de réforme de la taxe d'habitation.
Nous proposons une autre réforme, qui vise à rendre plus lisible la fiscalité locale en la rattachant aux différentes collectivités ou institutions concernées. Or, en accrochant le montant de la redevance à la taxe d'habitation, vous rendez plus illisible encore pour le citoyen et le contribuable, et notamment pour le contribuable local, les responsabilités en matière de fixation du montant de l'impôt, de la taxe et de la redevance.
Au cours d'une des réunions d'information des contribuables que j'organise régulièrement dans les quartiers de ma commune, lorsque j'ai fait observer que le taux de la part communale n'avait pas augmenté, une personne a levé la main pour déplorer le montant de la redevance audiovisuelle et il m'a fallu expliquer que ce n'était pas le conseil municipal qui avait fixé ce montant.
L'amendement n° 192 vise donc à clarifier les responsabilités et à assurer la lisibilité de la perception des impôts, de la taxe et de la redevance. M. le ministre a beau déclarer que tout va pour le mieux au royaume des maires et que seul l'État pourrait faire l'objet de critiques, vous n'en brouillez pas moins les cartes.
La commission a rejeté cet amendement, comme elle avait déjà rejeté des amendements similaires à plusieurs reprises. L'accrochage de la redevance à la taxe d'habitation tient tout simplement à ce que, comme on le comprend aisément, la redevance concerne le logement, la maison. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous auriez même pu, au contraire, monsieur Bapt, tirer parti du fait que, si les impôts locaux ont pu augmenter, la redevance n'a, quant à elle, pas bougé depuis quatre ans – de fait, elle a même baissé.
L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Il a été choisi d'accrocher la redevance à la taxe d'habitation, qui bénéficie elle-même de ses propres mécanismes d'exonération, définis au terme de débats qui ont eu lieu au cours des années 2000. Ces mécanismes, désormais bien en place, me semblent justes, car ils prennent en compte le revenu fiscal de référence.
L'exonération de redevance fondée sur l'exonération de taxe d'habitation me semble, je le répète, une mesure très juste.
Je ne comprends vraiment pas la démarche de nos collègues socialistes. L'adossement de la perception de la redevance à la taxe d'habilitation, proposé par la Mission d'évaluation et de contrôle, a fait l'objet de débats durant des années et j'avais cru comprendre que l'actuel président de la commission des finances y était, à l'époque, favorable – j'observe d'ailleurs qu'il n'a rien dit aujourd'hui à ce propos, et je le comprends : il ne veut pas se mettre en porte-à-faux, car c'est un garçon sérieux. (Sourires.)
Or, vous demandez maintenant le maintien l'ancien dispositif des dégrèvements, lesquels, comme l'a indiqué le ministre, touchent environ 80 000 personnes et s'appliquent par décile. Votre conservatisme conforte donc des situations d'inégalité. Il n'est pas normal, en effet, que 87 952 contribuables appartenant au dixième décile bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous le dire, mais, du point de vue de la justice sociale, vous êtes tombés sur la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous êtes favorables au maintien de l'exonération de redevance audiovisuelle pour près de 88 000 personnes qui comptent parmi les 10 % des Français les plus aisés !
Vous en rajoutez une couche avec cet amendement n° 192 , encore plus démagogique, en affirmant que le choix qui a été fait, et auquel Didier Migaud était pourtant favorable, était mauvais, et en proposant d'adosser désormais la redevance à l'impôt sur le revenu. Est-ce à dire, mes chers collègues, que vous voulez exonérer de la redevance audiovisuelle les 49 % de Français, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ?
Franchement, je ne comprends plus. Vous marchez sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il faut sauver le soldat Bapt !
Il n'y a aucun soldat à sauver, mais je tiens à rectifier certaines choses.
Je rappelle tout d'abord que, lorsque nous avons débattu pour savoir s'il fallait supprimer la vignette ou la redevance, je me suis prononcé pour la suppression de la redevance.
En deuxième lieu, j'ai toujours été partisan d'une réforme de la collecte de la redevance et je ne le regrette pas. Je suis en effet de ceux qui ont poussé en ce sens, quitte à assumer pour ce faire les mutations de personnel nécessaires. En revanche, je n'ai jamais été favorable au rattachement de la redevance à la taxe d'habitation, qui me semble entretenir une confusion entre ce qui relève de l'État et des collectivités territoriales. Ne me faites donc pas dire ce que je n'ai jamais dit !
Enfin, je ne voudrais pas que se dégage de ce débat le sentiment que la taxe d'habitation est un impôt juste, car ce n'est pas le cas et il convient de la réformer. C'est là une partie du chantier de la réforme de la fiscalité locale, pour laquelle je souhaite que nous puissions tous faire des propositions. Sur quelque banc que nous siégions, ne donnons pas, je le répète, le sentiment que la taxe d'habitation est un impôt juste !
Je suis saisi d'un amendement n° 224 , visant à supprimer l'article 20.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir cet amendement.
Mes chers collègues, une partie de l'article 20, qui prévoit d'étendre le « Pass foncier » au logement collectif, pose d'énormes problèmes de coût et d'insécurité juridique pour les accédants et pour le prêteur. Plutôt que de nous dire qu'il n'y a rien de grave à voter cette disposition au motif que, de toute façon, elle ne s'appliquera pas, il me semble qu'il est de notre responsabilité de soulever le problème de la mise en oeuvre de certaines des dispositions que nous adoptons.
L'amendement n° 224 , volontairement excessif, veut inciter à la réflexion. En fait, seule la première partie de l'article devrait être supprimée, mais il est très difficile de dissocier le logement individuel du logement collectif.
Malgré sa lourdeur et si modestement que ce soit, le dispositif mis en place pour les logements individuels, qui distingue le bâti du foncier, au moyen d'un bail à construction, fonctionne. En revanche, vouloir distinguer l'usufruit de la nue-propriété pour un logement situé dans un immeuble collectif créera des situations invraisemblables pour les accédants à la propriété.
Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer, mais je doute qu'en cas de décès ou d'éclatement de la famille, il y ait un marché pour l'usufruit ou la nue-propriété. Comment un ménage qui divorce et doit revendre son logement pourra-t-il en vendre l'usufruit, avec tous les problèmes bancaires que cela posera – à commencer par les hypothèques et les droits réels sur le bien ?
Je tenais à soulever ce problème, car nous n'avons pas obtenu de réponse en commission.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je souscrits aux arguments deCharles de Courson. S'il s'agit d'une maison individuelle, il y a dissociation entre les murs, dont l'acquéreur devient réellement propriétaire, et le foncier, c'est-à-dire le terrain sur lequel est la maison, pour lequel il va avoir un bail à construction. Celui-ci va durer très longtemps puisque, tant que l'acquéreur n'aura pas remboursé son prêt principal pour l'achat de la construction, il ne sera pas propriétaire du terrain, donc pendant vingt ans. Et, pendant une telle durée, il peut se passer bien des choses. Supposez que notre acquéreur ait besoin d'obtenir une hypothèque ; or, dans notre pays, les hypothèques ne marchent pas si l'on n'est pas propriétaire du foncier. Autres hypothèses : il décède ou, au bout de vingt ans, il n'est pas en état de payer le foncier parce que sa situation financière ne le lui permet pas. Certes, il aura remboursé la partie construction, mais que se passera-t-il ? Il se retrouvera sans rien du tout. Et ce n'est que le cas le plus simple : celui de la maison individuelle.
Passons au second cas : celui de l'appartement dans un immeuble collectif. On va alors distinguer l'usufruit et la nue-propriété. Notre propriétaire n'achète que l'usufruit, et il n'aura la nue-propriété qu'au bout, là aussi, de vingt ans. Qui détiendra la nue-propriété pendant ces vingt ans ? C'est un organisme qui n'existe pas – nous n'avons aucune indication dans le texte sur ce sujet –, qui serait financé par le 1 % logement.
Je pense qu'il ne faut pas mettre en place des dispositifs aussi complexes, qui ne sécurisent pas nos concitoyens dotés de peu de moyens et souhaitant accéder à la propriété. C'est bien le génie français : on pourrait faire beaucoup plus simple plutôt que d'inventer une énième formule. Pourquoi ne pas affecter une fraction du prêt à taux zéro au foncier, voire à la nue-propriété, et en permettre le remboursement différé, une fois la première partie acquittée ? L'accédant à la propriété serait propriétaire immédiatement, il achèterait à la fois du foncier et de la construction, à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit. Ce serait beaucoup plus simple. En plus, le prêt à taux zéro a le mérite d'exister. De surcroît, ce serait beaucoup moins coûteux qu'un « Pass-foncier », sur lequel s'accumulent jusqu'à 70 000 euros de crédits publics, entre les aides fiscales – baisse de la TVA, exonération de taxes sur le foncier bâti –, les différentes subventions et évidemment les aides des collectivités locales.
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu ce que vous dites, et vous êtes un vrai spécialiste du logement.
Mais il faut suivre l'objectif poursuivi par le Gouvernement : permettre à un certain nombre de nos compatriotes, qui ont des revenus très modestes, d'accéder à la propriété. C'est du très social. Nous avons des mécanismes de location qui fonctionnent pour eux, mais pas de mécanismes d'accession à la propriété. Nous souhaitons donc doper le dispositif du « Pass-foncier » pour séparer le foncier du bâti et permettre à des personnes très modestes d'accéder à la propriété. C'est bien au coeur de la campagne du Président de la République et des engagements que nous avons pris.
Certes, le dispositif est compliqué, parce que, notamment pour les immeubles, on ne peut pas complètement séparer le foncier du bâti. Il faut donc passer par les mécanismes de la nue-propriété et de l'usufruit. Mais le résultat est là : cela va permettre à nos compatriotes qui ne pouvaient absolument pas le faire d'acheter soit un appartement dans un immeuble collectif construit en fonction de ce dispositif, soit une maison sur un terrain qu'ils auront choisi, et de bien séparer le paiement du terrain – paiement étalé, avec des avantages fiscaux – de celui du bâti.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, de voter ce dispositif. Et si jamais il apparaît comme trop compliqué, lourd à l'usage, nous aurons toujours la possibilité de le rectifier. Mais il s'agit d'une avancée politique forte dans le domaine de l'acquisition, qui ouvre la possibilité pour nos compatriotes qui ont des revenus très faibles d'accéder à la propriété dans de bonnes conditions.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement de suppression.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le ministre, je crois beaucoup à l'accession sociale et très sociale à la propriété. Nous avions déjà un très bon produit : le prêt à taux zéro. Il a été renforcé par Jean-Louis Borloo, avec le double prêt à taux zéro. Et puis il y a eu deux produits, qui sont très intéressants pour l'accédant : le prêt social locatif accession et le « Pass-foncier ». Celui-ci est en fait un prêt à taux zéro majoré, soumis à l'obtention d'une aide de la collectivité d'environ 4 000 euros, et permettant de différer pendant vingt ans le paiement du terrain à hauteur de 40 000 euros – avec un taux d'inflation limité à 1,5 %. C'est donc une aide puissante et importante.
Pourtant, sur les 20 000 « Pass-fonciers » prévus, je ne suis pas sûr que l'on en ait fait 100 en 2007 ! Pourquoi ? Du fait de la complexité du système, du fait que beaucoup de communautés d'agglomération et de villes n'ont pas délibéré pour apporter les 4 000 euros nécessaires, et aussi parce que les accédants à la propriété veulent être propriétaires de leur terrain tout de suite. Mais il y a une raison supplémentaire : la plupart des notaires et des banquiers n'ont pas du tout été impliqués dans l'opération parce que c'est le 1 % logement qui finance le différé de vingt ans.
Je partage le diagnostic du Gouvernement ; il veut l'accession à la propriété, et nous aussi. Mais sans s'attaquer à la cause des difficultés, qui était surtout bureaucratique, il ajoute à l'aide existante – et il est très généreux – une TVA réduite à 5,5 % et la suppression des impôts fonciers sur le bâti pendant quinze ans. Cela fait une aide qui peut atteindre 70 000 euros par accédant. C'est très bien, mais c'est important comparé au PLUS, alors que des maires se plaignent de devoir mettre beaucoup d'argent pour financer l'équilibre d'un programme locatif social. Et que se passera-t-il si, au bout de cinq ans, l'intéressé vend sa maison et les 70 000 euros de subventions qui vont avec ?
Comme beaucoup d'autres dans cet hémicycle, je suis passionnément intéressé par l'accession. Il y a un besoin d'acquisition d'un patrimoine. C'est aussi une nécessité de justice. Mais je ne suis pas sûr que l'on lève l'obstacle du « Pass-foncier », qui est sa complexité, en ajoutant au dispositif des moyens financiers importants. Je voudrais vraiment que le Gouvernement réfléchisse, dans les jours qui viennent, à un meilleur système. L'intention est bonne, mais le coût financier est lourd, et je ne suis pas sûr que nous pourrons, à ce prix, gérer 20 000 « Pass-fonciers » l'année prochaine. Je répète qu'il n'y en a pas eu 100 délivrés en 2007. À partir d'un produit potentiellement bon, je doute donc que l'on s'attaque à la cause de la faiblesse de l'utilisation des « Pass-fonciers ».
Je partage bien évidemment ce qu'a fort justement ditPierre Méhaignerie, mais je n'en tire pas la même conclusion que lui.
Je pense qu'il faut au contraire voter ce dispositif.
D'abord, il n'y a pas de risque à le voter. Le seul risque serait qu'il ne fonctionne pas. Mais il faut bien évidemment en faire plus la publicité, et le développer.
Je pense aussi que c'est un bon signal envoyé à nos compatriotes qui souhaitent accéder à la propriété, mais qui n'en ont pas aujourd'hui complètement les moyens. Certes, cela peut coûter cher, mais le montant de 70 000 euros que cite M. Méhaignerie est un exemple extrême. Les conditions de transmission sont prévues : le 1 % logement ne porte pas s'il y a à un moment donné une transmission. Un contrat de base est prévu.
Le dispositif est complexe parce que la situation est compliquée. Par principe, c'est compliqué d'essayer de greffer à un dispositif des mécanismes qui permettent de diminuer les coûts d'acquisition. Mais c'est fait dans des conditions qui ont été bien étudiées, notamment par la ministre du logement. Il faut soutenir le dispositif ! On pourra en faire une évaluation au bout de deux ou trois ans. Je serais d'accord bien évidemment pour cela, et je pense que le ministère du logement aussi. Votez-le, mettons en place une évaluation très précise dans trois ans, devant l'Assemblée nationale et le Sénat, faisons évoluer le dispositif, voyons l'année prochaine comment il s'est développé,…
…comment se sont déroulées les acquisitions ! Et, si le dispositif ne marche pas, on le changera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, cela fait vingt ans que je m'occupe d'accession à la propriété.
Je crois que je suis le dernier député à être président d'un crédit immobilier. Mais on ne veut pas écouter les gens qui sont sur le terrain, qui sont pragmatiques.
On ne veut pas non plus écouter le rapporteur du budget lorsqu'il dit que ce système ne fonctionnera pas. La sagesse, c'est ce qu'il propose : améliorer le PTZ pour des accédants extrêmement modestes.
Mais on ne veut pas.
Je fais un pari : je vous paye, monsieur le ministre, une bouteille de champagne (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) l'année prochaine…
…si vous dépassez 500 « Pass-fonciers ». Mais vous n'en ferez pas 500.
Cela étant, je retire mon amendement parce que je ne veux pas apparaître comme celui qui empêche la terre de tourner. Mais vous verrez que j'aurai eu, hélas, raison. Nous, parlementaires, n'avons pas assez de courage pour vous dire que nous partageons votre but, mais qu'il faut s'y prendre autrement.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 20.
Je suis saisi d'un amendement n° 25 .
La parole est à M. Antoine Herth, pour le défendre.
Je souhaiterais défendre en même l'amendement n° 226 , monsieur le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
La commission a rejeté ces deux amendements. Nous en avions déjà discuté à l'occasion de l'examen du texte TEPA. À partir du moment où sont supprimés les droits de mutation à l'occasion de ces donations, il est absolument nécessaire que les plus-values soient assujetties. L'un ne va pas sans l'autre. Dans le texte initial du Gouvernement, la suppression des droits de mutation à l'occasion de la donation n'avait pas été prévue, et elle a été introduite par un amendement que j'ai moi-même présenté. Mais, lorsque je l'ai soutenu, j'ai dit qu'il allait de soi que la taxation des plus-values interviennent.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 199 .
La parole est à M. Patrick Ollier, pour le soutenir.
C'est un amendement d'équité, censé réparer une erreur commise, et qui vise à favoriser la création de logements sociaux. En 2005, nous avons exonéré les plus-values sur les biens cédés par des particuliers à des organismes HLM. L'année suivante, dans l'engagement national pour le logement, nous avons prévu la même exonération pour les biens cédés aux collectivités locales, à condition que ces dernières les revendent à un organisme HLM. Il s'agissait de faire en sorte que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Mais les établissements publics fonciers, pourtant engagés dans la création de logements publics sociaux, ont été oubliés. Cet amendement propose donc d'étendre aux établissements publics fonciers l'exonération accordée aux particuliers et aux collectivités qui cèdent un bien à un office HLM.
Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, nous avons prévu de créer 3 000 logements sociaux grâce à l'établissement public foncier – créé d'ailleurs par le Président de la République. Or, une partie de ces logements devraient bénéficier de ce dispositif si, à l'époque, nous n'avions pas oublié de le prévoir pour les établissements fonciers. Je souhaite, monsieur le ministre, que cette erreur soit rectifiée.
La commission est tout à fait d'accord sur le principe, mais elle n'a pas adopté l'amendement en raison de sa rédaction. Tout d'abord, le délai de revente ne peut pas être porté à trois ans, il faut le limiter à un an. Ensuite, cet amendement a été en partie satisfait par un autre, déposé par Frédéric Lefebvre lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Enfin, le Sénat a adopté un amendement qui ouvre aux établissements publics fonciers la possibilité de bénéficier de ces exonérations.
Pour la qualité du travail législatif, il faut partir de l'amendement du Sénat qui ouvre l'exonération aux établissements publics fonciers. On ne peut pas accepter l'amendement en l'état.
Donc, je demande à M. Ollier de retirer son amendement, tout en réaffirmant que je suis tout à fait d'accord sur l'ouverture de cette exonération aux établissements publics fonciers.
Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas suivi les débats au Sénat. Mais si vous m'affirmez qu'un amendement vise au même résultat : l'exonération des plus-values pour les biens cédés par les établissements fonciers à un office d'HLM, comme c'est déjà prévu lorsque le cédant est une collectivité ou un particulier. Si vous considérez qu'en l'état, l'amendement n'est pas rédigé comme il convient, mais que vous pouvez arriver au même résultat suite à l'amendement du Sénat, je vous fais confiance. Avons-nous la certitude que cette affaire sera réglée comme nous venons de le dire, au terme de la discussion ?
Eh bien, je vous fais confiance, monsieur le rapporteur général. Je retire l'amendement.
Actuellement, les droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux varient selon le statut de la société. Ils sont fixés à 1,1 % et plafonnés à 4 000 euros lorsqu'il s'agit d'actions ; ils s'élèvent à 5 % et ne sont pas plafonnés quand ils s'appliquent à d'autres types de parts sociales – dont celles des SARL. Il est nécessaire d'harmoniser ces droits, en appliquant le régime des actions à tous les types de parts sociales : 1,1 % avec un plafond de 4 000 euros. Cela favoriserait la transmission des entreprises constituées en SARL, ce qui est le cas de beaucoup de PME.
Cet amendement va dans le sens du mouvement général de réduction des charges des PME que vous souhaitez amorcer, monsieur le ministre, notamment par le biais de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle – dont j'ai bien noté qu'elle serait discutée lors de l'examen du projet de loi pour la modernisation de l'économie – et de toutes les taxes qui touchent particulièrement les PME.
La commission est parfaitement consciente de cette distorsion qui existe en matière de droits d'enregistrement, entre les SARL et les sociétés anonymes. Jérôme Chartier va présenter un amendement sur ce sujet, adopté par la commission des finances, mais qui traite de la question à partir des SA et non des SARL.
Pourquoi la commission des finances n'a-t-elle pas adopté votre amendement, monsieur Tardy ? Pour des raisons de coût, tout simplement : une telle mesure représenterait plusieurs centaines de millions d'euros. Ce n'est pas possible. En revanche, nous avons adopté l'amendement présenté par M. Chartier, parce qu'il propose une recette nouvelle, et non pas une perte de ressources. Vous constaterez le caractère vertueux et scrupuleux de la commission des finances, à travers ces deux amendements.
Les deux amendements présentés ne vont pas dans le même sens. L'un, celui de M. Tardy, vise à abaisser les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions de SARL et de SA non cotées. L'autre, celui de M. Chartier, revient à augmenter certains droits. Il faut certainement réfléchir sur ce sujet, et je m'expliquerai à l'occasion de l'examen de l'amendement de M. Chartier. Mais je demande à M. Tardy de retirer le sien, qui représente un coût très important. Nous ne sommes pas du tout prêts à cela.
Je laisse à M. Chartier le soin de soutenir l'amendement de la commission.
Je voudrais d'abord rendre hommage à Lionel Tardy, car son amendement va dans le bon sens. Pour des raisons historiques, deux régimes coexistent en matière de droits sur les cessions de parts sociales, et ils sont basés sur le statut des sociétés : SA et SAS d'un côté, SARL de l'autre.
Comme l'a très bien résumé le rapporteur général, cet amendement n° 8 se situe dans la logique de la commission des finances : il ne diminue pas une ressource publique, mais, au contraire, crée une recette. Après de nombreuses discussions au sein de la commission des finances, avec le ministre et le rapporteur général, Gilles Carrez, je suis parfaitement conscient que cet amendement, proposé il y a quelques jours, peut avoir des répercussions économiques. Et donc, après avoir entendu le ministre, je le retirerai.
Néanmoins, je voudrais que le Gouvernement s'engage sur un point qui me semble essentiel et qui rejoint la préoccupation de Lionel Tardy : faire en sorte que tout le monde soit logé à la même enseigne et que le budget de l'État n'y perde pas au passage.
Cela signifie que si nous fixons un plafond pour les droits d'enregistrement des SARL, nous devrons compenser la baisse de recettes ainsi provoquée par l'augmentation d'une autre ressource de l'État, pour un montant identique. Il ne faut pas que le budget de l'État prenne en charge cette réduction de ressources publiques consécutive à la fixation d'un plafond. Je souhaite vraiment qu'on trouve une sorte d'équilibre, par exemple, avec les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions de parts de SA ou de SAS.
Monsieur Chartier, pouvons-nous considérer que vous avez défendu le sous-amendement n° 153 ?
La commission n'a pas adopté ce sous-amendement qui propose un report d'un an, mais je voudrais saisir l'occasion pour insister sur la nécessité absolue d'étudier ce sujet. On ne peut pas laisser les choses en l'état. Le sous-amendement vise à faire pression, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour nous accompagner dans une démarche d'harmonisation de ces droits d'enregistrement.
Monsieur Chartier, les deux amendements – celui de M. Tardy et le vôtre – montrent qu'il faut harmoniser les régimes. L'un préconise une harmonisation par le haut ; l'autre par le bas. Me plaçant du point de vue des finances publiques, je préfère la première option, et je comprendrais que les sociétés préféreraient l'autre. Nous devons y réfléchir. Je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, d'organiser une concertation pour que nous puissions, tous ensemble, trouver une solution acceptable. Vous avez, en effet, débusqué un vrai sujet. Essayons de trouver une solution qui, évidemment, ne complique pas les transferts de parts sociales, ce qui serait contradictoire avec la politique globale menée par le Gouvernement.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 8 et du sous-amendement n° 153 .
Je remercie le Gouvernement d'avoir pris cet engagement et je retire l'amendement n° 8 .
La commission ne l'a pas adopté dans la mesure où il a été satisfait tout récemment par un amendement présenté au Sénat par notre collègue Alain Lambert, et accepté par la Gouvernement.
Monsieur le ministre, lorsque la commission des finances a travaillé sur la gouvernance des universités au sein de la mission d'évaluation et de contrôle, nous avons unanimement considéré qu'il fallait améliorer le financement des universités et encourager la contribution des fondations.
La loi portant réforme de la gouvernance des universités, la loi Pecresse, a créé des fondations universitaires et des structures de partenariat. Mais nous nous sommes arrêtés à ce stade, car les dispositions fiscales doivent trouver leur place dans la loi de finances. Il est de bonne gouvernance parlementaire de passer les dispositions fiscales en loi de finances. Tel est but de cet amendement.
À ce jour, en matière de dons et legs en faveur l'enseignement, seules les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique au sens de l'ancienne loi du 18 mars 1880, et les sociétés d'éducation populaire gratuites reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État, bénéficient des dispositions d'exonérations. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, créées à l'occasion de la loi sur la gouvernance des universités ne sont pas éligibles.
Pour parler concrètement, si une fondation reçoit un legs de 100 000 euros, elle doit acquitter 42 700 euros de droits de mutation. C'est-à-dire que les droits confisquent quasiment la moitié du legs. Cet amendement propose donc de rendre éligibles les fondations et les associations partenariales créées par la loi sur la gouvernance des universités au bénéfice des exonérations des droits de mutation.
Favorable également.
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 41 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
La loi TEPA a supprimé, de fait, les droits de succession entre époux, ainsi que pour les frères et soeurs vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans. Dans un souci de simplification administrative, il apparaît logique de les dispenser de remplir la déclaration de succession, puisque aucun droit ne sera perçu.
Défavorable. (« Pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 174 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
J'ai plusieurs fois montré comment le Gouvernement et la majorité tentaient de démanteler l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous voulons avec cet amendement lui redonner consistance en intégrant les oeuvres d'art dans son assiette, et ce de manière forfaitaire.
On pourrait d'ailleurs, selon nous, maintenir une exonération dès lors que les oeuvres sont présentées au public et au bénéfice des créateurs vivants.
Nous proposons enfin que la taxation forfaitaire soit établie à hauteur de 3 % de la valeur de l'actif net du contribuable, ce dernier conservant la possibilité d'apporter la preuve éventuelle d'une valeur inférieure.
L'amendement nous permet donc de reposer la question de l'ISF, lequel contribue de façon importante à l'équilibre des finances publiques.
Même avis que la commission.
Cet amendement, qui concerne l'amorçage de nos petites entreprises, vise à leur faire profiter des exonérations que la loi TEPA a prévues pour les plus grandes. Bref, il s'agit de faire en sorte que les « gros » aident les « petits ».
Par rapport à leurs concurrentes anglaises, allemandes et américaines, nos petites entreprises manquent en effet de fonds propres : le problème est bien connu, et il faut donner une impulsion. En outre, les petites entreprises ont des besoins de capitaux tels qu'elles « grillent » immédiatement tout apport, ce qui engendre de nouvelles rentrées de TVA et de nouvelles recettes fiscales et sociales : la mesure, il faut le souligner, ne coûterait donc rien aux finances publiques.
J'ajoute que dans ces petites entreprises, un emploi créé coûte à l'État moins de 50 000 euros, contre près de 100 000 euros lorsque l'aide s'applique à une plus grande entreprise. La disposition proposée créerait donc plus d'emplois et de recettes pour l'État. Elle répond aussi, je le répète, à un véritable besoin pour la compétitivité de nos petites entreprises.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n° 290 .
Je suis évidemment favorable à la mesure qui vient d'être évoquée : cela fait au moins deux ou trois ans que nous soulevons ces questions.
J'ai néanmoins sous-amendé l'amendement de M. Fourgous afin de compléter la référence aux lignes directrices communautaires en matière de capital-investissement et de supprimer la référence au règlement relatif aux aides de minimis.
Le montant des versements susceptibles d'être reçus par les entreprises bénéficiaires des versements et les fonds d'investissement seraient en effet soumis à un plafond fixé par décret, toujours, bien entendu, après la validation du dispositif par la Commission européenne, dans la limite de 1,5 million d'euros par période de douze mois.
L'amendement n° 266 vise à élargir le dispositif dit d'« intermédiation », qui, je le rappelle, figurait dans le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat : dès lors qu'un investissement est directement réalisé dans une PME – au sens européen du terme, c'est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros –, cet investissement donne droit à une réduction d'ISF à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 euros.
Toutefois, plusieurs de nos collègues ont justement observé en juillet dernier qu'un tel investissement supposait que l'on connaisse des PME, et qu'il convenait donc, pour rendre la mesure pleinement efficace, de l'étendre à des structures intermédiaires. D'autres collègues, dont votre serviteur, ont aussi observé qu'il fallait éviter de construire un énième produit financier générant des commissions bancaires dans des filières appropriées et débouchant sur des investissements en dehors de la cible, c'est-à-dire, je le rappelle après M. Fourgous, les petites et moyennes entreprises en amorçage et en développement.
Sous réserve de ramener la réduction d'impôt de 75 % à 50 % – pour des raisons qui tiennent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur lesquelles je ne m'étendrai pas –, M. Fourgous revient donc à juste titre à la charge. En effet, il avait déjà plaidé en juillet dernier – je lui rends cet hommage – en faveur d'une ouverture du dispositif prévu pour les FIP – les fonds d'investissement de proximité – aux fonds communs de placement à risque et aux fonds communs de placement dans l'innovation. L'amendement proposé est bien ciblé, puisqu'il prévoit en la matière d'exiger de ces derniers un quota d'investissement, d'ailleurs inscrit dans la loi, de 40 % pour les entreprises de moins de cinq ans.
Par ailleurs, le sous-plafond de 10 000 euros prévu pour les investissements dans les FIP, les FCPR et les FCPI apparaît un peu bas : M. Fourgous propose donc de le porter à 25 000 euros. Ainsi, sur un plafond global de 50 000 euros de réduction d'impôt, la moitié de l'investissement pourrait être réalisée « en direct » et l'autre moitié via les fonds « intermédiés ».
Le dispositif étant bien ciblé sur les petites entreprises en amorçage, en développement ou de création récente, la commission des finances, monsieur Fourgous, se rallie à votre amendement.
Quant au sous-amendement n° 290 , il est tout à fait utile. J'insiste néanmoins sur un point, auquel nous devons être attentifs : un certain nombre d'aides indirectes sont aujourd'hui considérées comme des aides d'État par le biais de la fiscalité. En juillet dernier, le Gouvernement a soumis le dispositif permettant de déduire les investissements de l'ISF à la règle de minimis car il n'avait pas eu le temps de le notifier à Bruxelles. Les contacts pris avec la Commission européenne n'ont pas encore abouti. Le temps est donc venu de sortir clairement de la règle de minimis, car celle-ci, du point de vue de l'entreprise, plafonne l'investissement à 200 000 euros pour une période de trois ans, ce qui n'est à l'évidence pas suffisant.
Il convient donc d'inscrire le dispositif dans les lignes directrices qui favorisent l'investissement dans les PME. En ce sens, le sous-amendement de M. de Courson me paraît intéressant, dans la mesure où il propose que la sortie de la règle de minimis ne s'applique que lorsque l'ensemble du dispositif, notifié à la Commission, aura reçu son accord. Ainsi, nous ne serions pas en contradiction avec la réglementation européenne.
La commission est donc également favorable au sous-amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Fourgous ainsi qu'au sous-amendement de M. de Courson.
L'amendement est utile car il permet d'étendre la capacité du dispositif d'investissement dans les PME par le biais d'une cotisation aux FCPI et aux FCPR. Les conditions prévues à cet égard me semblent bonnes.
En ce qui concerne la sortie préalable du de minimis, comme j'ai pu en faire part à M. Adnot lors du débat au Sénat, mes contacts avec la Commission me laissent penser que les choses pourraient évoluer de façon que la mesure soit appliquée rapidement, et telle qu'elle est prévue dans le texte.
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 290 , compte tenu de la suppression du gage.
(Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)
L'amendement concerne la prise en compte de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF. Il n'est certes pas question de supprimer celui-ci. Toutefois, en 2005, on comptait 394 000 assujettis à l'ISF ; en 2006, 460 000 ; et en 2007, Bercy en annonce 520 000. Ce nombre augmente, d'année en année, de façon exponentielle.
On m'objectera peut-être que la plupart des contribuables nouvellement assujettis à l'ISF paient peu car ils sont dans la première tranche, mais ils paient sur une richesse en quelque sorte virtuelle, la résidence principale, puisque les prix de l'immobilier ont plus que doublé en une dizaine d'années. C'est à ces contribuables que l'amendement s'adresse.
J'ajoute qu'il y a aussi un effet psychologique : de nombreux contribuables ne savent même pas qu'ils sont redevables de l'ISF. Sans même parler des appartements à Paris, un pavillon en banlieue parisienne, un studio à la mer ou à la montagne que l'on a la chance d'avoir acquis grâce à son épargne et quelques assurances-vie suffisent à y être assujetti.
Cet été, la loi TEPA a fait passer l'abattement sur la résidence principale de 20 à 30 %. C'est un geste, mais il me semble malheureux car il profite à ceux qui ont une résidence principale dont la valeur est très élevée, c'est-à-dire à ceux qui ont les plus grands moyens.
C'est pourquoi cet amendement, cosigné par 115 députés, vise à retirer la résidence principale de l'assiette de l'ISF, mais dans la limite de 400 000 euros. En clair, ceux dont la résidence principale possède une valeur supérieure à 1,3 million d'euros y perdraient, et les autres y gagneraient : dès lors, entre 80 000 et 100 000 foyers ne seraient vraisemblablement plus assujettis à l'ISF.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
La commission n'a pas retenu cet amendement, car il existe déjà un dispositif, adopté dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, qui porte l'abattement pour la résidence principale de 20 à 30 %.
Je reconnais que la proportionnalité évoquée par M. Mallié pose problème, mais nous avons déjà fait un geste pour la résidence principale : restons-en là. La commission est fidèle à la position qu'elle avait adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2008 sur un amendement similaire.
Je reconnais à Richard Mallié une grande constance dans ses opinions, ce que je respecte, mais le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Lors du débat sur la loi TEPA, il a en effet accepté de relever à 30 % l'abattement pour la résidence principale. Cela constitue déjà une avancée.
Je vous l'accorde uniquement si vous souhaitez retirer votre amendement.
Je ne suis pas d'accord avec lui, mais il a le droit de reprendre la parole !
Le sujet ayant été largement évoqué, je vous propose de poursuivre notre débat. Je vais donc mettre aux voix l'amendement.
C'est incroyable ! On ne peut donc plus s'exprimer dans cet hémicycle ! Je voulais préciser au rapporteur général et au ministre qu'il ne s'agit nullement de proposer un geste supplémentaire, bien au contraire... Cela dit, comme le ministre appartient à mon parti, que nous siégions côte à côte à la commission des finances, et que de surcroît c'est un ami, j'accepte de retirer cet amendement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cet amendement vise à accorder un délai d'un an – au lieu de trois mois actuellement – à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes reçues au titre de la réduction d'ISF.
Même avis, et je lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 265 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Les associations reconnues d'utilité publique interviennent dans des domaines d'action et selon des modalités similaires à celles des fondations. Elles font par ailleurs l'objet, de la part des pouvoirs publics, de contrôles aussi étroits que les fondations. Or, le régime fiscal de ces associations est identique à celui des fondations, notamment au regard des avantages fiscaux liés aux dons qu'elles reçoivent.
Les donateurs, s'ils sont très sensibles à l'action menée par un organisme, sont généralement indifférents à sa forme juridique. Cependant, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs – notamment les plus favorisés – risquent de modifier leur comportement au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement des activités de celles-ci.
Dans un souci d'équité et de simplicité, nous proposons par cet amendement de préserver l'égalité de traitement entre fondations et associations reconnues d'utilité publique. Cela devrait permettre aux contribuables de soutenir plus efficacement les organismes d'intérêt public et de remédier à une inégalité de traitement non justifiée par des différences d'activités et de fonctionnement. Tel est le sens de cet amendement de la commission.
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 20 .
J'attire l'attention de notre assemblée sur le rôle important des associations relevant de la loi de 1901 à but non lucratif, notamment dans le domaine caritatif. C'est pourquoi je souhaite que leur soit étendu le dispositif de la loi du 21 août 2007.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ne nous dispersons pas. Le dispositif de la loi d'août 2007 avait pour but de favoriser l'investissement dans le système de production, plus particulièrement dans les PME. Il a, dans un premier temps, été étendu aux fondations reconnues d'utilité publique. Si nous l'étendons aux associations, son champ d'application sera encore élargi.
Je vous rappelle qu'une association reconnue d'utilité publique qui souhaite devenir éligible peut toujours déposer un dossier devant le Conseil d'État et créer une fondation pour une partie de son activité.
Lorsqu'un dispositif est trop étendu, il perd de son efficacité. Or vous avez déjà étendu celui-ci – destiné, je vous le rappelle, à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises – aux FCPR et aux FCPI. Il y a une logique derrière tout cela : étendre ce dispositif risquerait de l'affaiblir, ce qui serait contraire à l'intérêt de la majorité.
Compte tenu des propos du ministre, je vais demander au rapporteur général de nous préciser l'avis de la commission.
La position de la commission est la même qu'il y a un mois et demi, sur un amendement similaire : elle y est favorable, dans la mesure où ce dispositif a été étendu aux fondations et à la catégorie très spécifique des associations qui agissent dans le domaine de l'insertion. La logique voudrait qu'il s'applique aujourd'hui aux associations reconnues d'utilité publique.
Toutefois, je suis sensible à l'argumentation du ministre : les PME sont bien la cible prioritaire de ce dispositif.
Le rapporteur général parle d'or : la cible du dispositif, ce sont bien les PME ! Il faut éviter deux écueils : d'une part, diluer l'efficacité du dispositif ; d'autre part, comme ne cesse de le rappeler le rapporteur général, réduire les ressources publiques.
Or, élargir le champ d'application de cette disposition revient à réduire les ressources publiques, ce qui n'est pas raisonnable aujourd'hui. J'observe à ce propos que ces deux amendements sont gagés, et d'une manière que l'on peut qualifier d'exotique pour l'un d'entre eux. (Sourires.)
Je lance un appel à M. de Courson et à M. Vannson pour qu'ils acceptent de retirer leurs amendements. Leur proposition mérite réflexion, mais la publication de la revue générale des prélèvements obligatoires, qui devrait avoir lieu au printemps, constituera un cadre adapté pour évoquer ce sujet.
Monsieur le ministre je ne suis pas d'accord avec votre argumentation.
Qu'est-ce qu'une fondation ? C'est une association reconnue d'utilité publique qui, au bout de plusieurs années, dépose un dossier devant le Conseil d'État pour que soit reconnu son statut de fondation.
Absolument, bien que ce soit un peu plus compliqué que cela… Il serait discriminatoire de réserver ce dispositif aux seules fondations, alors que nous avons unifié les dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu.
Si la commission unanime présente pour la deuxième fois un tel amendement, c'est qu'elle fait preuve de bon sens ! Quant à l'argument de M. Chartier, il n'est pas recevable, car les donateurs ne sont généralement pas animés par l'esprit de lucre – si c'était le cas, ils choisiraient autre chose… Étendre ce dispositif aux associations reconnues d'utilité publique encouragerait la générosité publique.
Malgré l'estime et l'amitié que je lui porte, je voudrais dire à Charles de Courson que je ne suis pas d'accord avec son argumentation. Nous ne devons pas étendre ce dispositif, car demain on nous demandera plus encore.
Je ne conteste pas l'importance des associations reconnues d'utilité publiques – la question n'est pas là –, mais d'autres dispositifs fiscaux permettent de réduire le montant des dons en faveur de ces associations. Les dispositions du texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ont pour objectif de créer un lien entre l'ISF et l'emploi en favorisant l'investissement dans les PME.
Si le dispositif a été étendu, par exception, aux fondations d'utilité publique, c'est que celles-ci jouent un rôle spécifique – elles ont fait l'objet d'une sélection pour bénéficier du dispositif. Je vous demande donc d'en rester là, et vous en remercie.
Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 37 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
Cet amendement vise à étendre le champ du crédit d'impôt recherche aux dépenses exposées non seulement pour les brevets mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle. En effet, les inventions et les innovations ne sont pas toujours protégées par un brevet puisque certaines relèvent du droit d'auteur, d'autres d'un autre régime.
Avis défavorable. Nous avons passé beaucoup de temps il y a une quinzaine de jours sur la définition des dépenses éligibles et les conditions de fonctionnement du crédit d'impôt recherche : la commission s'en tient à cette définition.
L'avis du Gouvernement est absolument identique à celui de la commission.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 69 .
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le défendre.
L'amendement n° 69 est rédactionnel, tout comme les amendements nos 70 , 71 rectifié , 73 rectifié , 72 et 68 qui le suivent.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 69 et l'est également aux amendements nos 70 , 71 rectifié , 73 rectifié , 72 et 68 .
Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
Article 21
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 21.
Certains dispositifs fiscaux d'incitation manquent parfois leur but, mais ceux visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC du code général des impôts sont très efficaces. Nous avons donc intérêt à les prolonger.
Ces mesures favorisent les énergies renouvelables, les économies d'énergie, la lutte contre le bruit et l'épuration des eaux industrielles et correspondent donc parfaitement à l'esprit du Grenelle de l'environnement.
Ces dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2007. Si nous voulons les proroger, ce qui est l'objet de mon amendement, nous ne pouvons pas attendre le volet fiscal du Grenelle de l'environnement : il y a urgence.
M. Tardy a très bien défendu son amendement, qui est identique au mien.
La commission a adopté l'amendement no 150 , qui reconduit ces dispositifs jusqu'en 2010, plutôt que ceux de MM. Tardy et Bouvard qui les prolongent jusqu'en 2011. En effet, il nous a semblé utile de ne pas proroger pour une durée excessive ces mesures d'amortissement accéléré.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 150 . La reconduction de ces mesures pour deux ans permettra de les évaluer en même temps que d'autres dispositifs, relatifs à l'automobile ou aux biens d'équipement, qui arriveront également à échéance dans ce délai. Le Gouvernement lève le gage.
M. Tardy et M. Bouvard sont-ils prêts à se rallier à l'amendement no 150 et à retirer leurs amendements ?
Je suis saisi d'un amendement n° 165 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Cet amendement vise à relever les seuils pour l'application du régime fiscal des micro-entreprises. Ils n'ont pas été révisés depuis 1998 alors qu'il est habituel de revaloriser les seuils de l'impôt sur le revenu et que la majorité a revu ceux de l'ISF. Pour ne pas pénaliser les micro-entreprises, cet amendement propose de majorer ces seuils de 5 %, chiffre qui reste inférieur à celui de l'inflation depuis 1998.
Compte tenu de son coût considérable que l'on peut estimer à plusieurs centaines de millions d'euros, la commission n'a pas adopté cet amendement
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 112 .
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
Le régime des micro-entreprises est un dispositif utile, qui n'a pas été revu depuis plusieurs années.
Alain Muet a évoqué la question des seuils sur laquelle nous pouvons comprendre les arguments qui viennent d'être présentés. Toutefois, pour que ces mesures continuent d'être efficaces, il est nécessaire de lisser la sortie du dispositif, qui est parfois beaucoup trop brutale.
Cet amendement propose donc d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années. Cette solution a l'avantage, d'une part, pour les entreprises en croissance, de mieux lisser le passage à un régime réel d'imposition et, d'autre part, notamment pour les entreprises dont les fluctuations d'activité ne sont pas linéaires, d'assurer la pérennité du dépassement des seuils.
Pour renforcer l'équité du dispositif, il est en outre proposé d'appliquer les abattements représentatifs des frais au-delà des seuils de 76 300 euros ou de 27 000 euros, dans la limite des seuils de tolérance, pour les entreprises qui, se situant dans la période transitoire de deux années, continuent à bénéficier du régime des micro-entreprises.
La commission a adopté cet amendement. Il est de fait que c'est un bon amendement, même si son coût s'élève à une trentaine de millions d'euros. Il est extrêmement utile puisque les seuils au titre des micro-entreprises n'ont pas été réévalués depuis 1999.
Devant l'impossibilité de les réviser, en raison des coûts qu'entraînerait une telle mesure, l'amendement du président de la commission permet de faciliter les conditions de transition en cas de dépassement. Il serait toutefois préférable, et plus simple, de retenir le même niveau de chiffre d'affaires au titre de l'impôt sur le revenu – BIC, BNC et BA – et au titre de la TVA. La perte de recettes la plus importante ne sera d'ailleurs pas imputable à l'impôt sur le revenu, mais à la TVA. Sur la trentaine de millions d'euros en jeu, 25 millions concernent la seule TVA.
La commission est favorable à cet amendement.
Cet amendement du président de la commission des finances permet de lisser la sortie du régime de micro-entreprises. Malgré son coût extrêmement important, le Gouvernement y est favorable, et lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 112 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 206 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
J'ai bien entendu l'argument de M. Carrez : revaloriser de 5 % des seuils qui n'ont pas été modifiés depuis 1998 serait d'un coût exorbitant. Il reste alors possible, sans revenir sur le passé, de prendre une mesure simple qui permettra de les faire évoluer à l'avenir comme ceux de l'impôt sur le revenu, en les indexant sur les prix hors tabac – ce qui est déjà le cas de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Cet amendement est intéressant, mais les limites budgétaires s'imposent là encore : la commission y est donc défavorable.
Je suis, par nature, plutôt peu enclin à accepter, sauf cas particulier, les régimes d'indexation portant sur l'ensemble des dispositifs car ils entraînent une perte d'autonomie. Il est préférable de revoir, de temps à autre, les dispositifs fiscaux en gestion : nous avons d'ailleurs voté un amendement du président de la commission en ce sens. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition d'indexation.
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a créé une nouvelle catégorie d'entreprise coopérative : la société coopérative d'intérêt collectif.
Dans ce type de sociétés, le caractère lucratif de l'activité individuelle, déjà très limité dans les coopératives, est encore moindre, car elles sont soumises à des règles telles que l'interdiction de pratiquer des ristournes, d'incorporer des réserves au capital ou de créer une réserve de réévaluation.
Le Parlement avait donc jugé nécessaire de tenir compte de cette spécificité sur le plan fiscal, en adoptant, dans la loi de finances rectificative pour 2001, une disposition tendant à exclure du résultat imposable des SCIC la part des excédents mis en réserves impartageables.
Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, au motif qu'elle avait été introduite après l'échec de la commission mixte paritaire. Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre cette disposition, qui paraît juste et légitime. J'ajoute qu'en l'introduisant à ce stade de l'examen du texte, nous nous prémunissons contre une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. À toutes fins utiles, je lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 11 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 83 .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le soutenir.
Compte tenu des difficultés de l'industrie phonographique, qui concourt à l'expression de la culture française, nous proposons de renforcer le dispositif du crédit d'impôt dont elle bénéficie.
La commission a adopté cet amendement. Néanmoins, laissez-moi vous présenter le « chenil » des niches fiscales qui se sont accumulées en faveur de ce secteur depuis trois ans. Nous avons commencé par instaurer, dans la loi de finances de 2004, un crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres phonographiques. Par ailleurs, nous avons instauré, dans la loi du 5 mars 2007 – les dépenses fiscales étant, hélas ! éparpillées dans des lois diverses et variées –, un crédit d'impôt pour les dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo. Est-il bien raisonnable de multiplier ainsi les crédits d'impôt ?
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le droit fil des propositions du Président de la République.
Au reste, dans la lettre de mission qu'a reçue la ministre de la culture le 1er août dernier, il lui est demandé d'engager un véritable plan de sauvegarde de la filière musicale. Ce plan doit notamment comprendre des mesures de soutien d'urgence aux entreprises de production, afin de leur permettre de poursuivre leurs activités dans de meilleures conditions, tout en relevant les défis de la dématérialisation des oeuvres et de la transition vers un nouveau modèle économique.
La mesure proposée vise à améliorer considérablement ce dispositif et devra être notifiée à la Commission européenne.
Oui.
Je mets aux voix l'amendement n° 83 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de faciliter l'application de la réduction d'impôt visant à favoriser les investissements dans les entreprises de presse, que nous avons votée dans la loi de finances pour 2007. Il s'agit en effet de préciser que ce dispositif relève de l'article 39 bis A du code des impôts, qui a trait notamment aux provisions pour investissement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 220 .
La parole est à M. Benoist Apparu, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet d'aménager le régime fiscal des groupes de sociétés, prévu aux articles 223 A et 223 U du code général des impôts.
Il est en effet proposé d'aménager le régime des groupes afin de faciliter les opérations de restructuration effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe. L'assouplissement proposé porte, d'une part, sur la possibilité, pour la société bénéficiaire des apports, de constituer un groupe avec les filiales cédées immédiatement après leur sortie du groupe cédant et, d'autre part, sur la possibilité de transmettre une fraction des déficits d'ensemble du groupe cédant au nouveau groupe.
Même avis que la commission.
Oui.
Je mets aux voix l'amendement n° 220 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 rectifié et 98 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Nous avons adopté, dans le cadre du collectif budgétaire de 2005, un amendement permettant aux entreprises les plus grandes consommatrices d'énergie de notre pays de se regrouper afin de lancer une consultation collective auprès des électriciens pour leur fourniture et de participer à la production d'électricité. Ce dispositif fonctionne. Un premier appel d'offres a ainsi été lancé par le consortium des entreprises électro-intensives Excelsium. Mais seule EDF y a répondu, pour 70 % des 32 Twh nécessaires.
Il est donc proposé, par cet amendement, de prolonger la période d'ouverture des apports, dans l'espoir de lancer un nouvel appel d'offres, auquel pourrait répondre éventuellement EDF, mais aussi et surtout les électriciens qui ne se sont pas encore manifestés à ce jour. Dans la mesure où le Gouvernement a favorisé la création de grands groupes énergétiques français – je pense notamment à Suez-Gaz de France –, il ne serait pas absurde que ceux-ci répondent aux besoins de l'industrie française et lui permettent ainsi de rester compétitive dans des secteurs qui sont porteurs en matière d'emploi et qui fournissent des produits de base nécessaires à l'ensemble des filières aval de notre industrie.
Favorable, et je lève le gage.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 12 rectifié et 98 , compte tenu de la suppression du gage.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 95 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif d'incitation fiscale dont bénéficient les PME qui exportent. En effet, une PME qui prospecte un marché étranger peut avoir besoin de solliciter une consultation juridique ou une étude. Or les frais liés à ce type de démarches ne sont pas pris en compte. Il est donc proposé, par cet amendement, de les inclure dans le dispositif d'incitation fiscale.
Favorable, et je lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 95 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 149 rectifié .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce qui permettra à cette dernière de continuer à pratiquer des prix bas sur ses produits, lesquels sont plébiscités par nos concitoyens.
Favorable, et je lève le gage.
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 39 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
Cet amendement vise à alléger la charge que représente pour les entreprises la taxe sur les véhicules de société, en la rendant déductible de l'impôt sur les sociétés. Comme l'impôt forfaitaire annuel notamment, cette taxe grève la compétitivité des PME.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle, monsieur Tardy, qu'une réforme de la TVS a été adoptée il y a un an, qui nous a permis, après moult études et tergiversations, de parvenir à un équilibre qu'il ne faudrait pas remettre en cause.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 183 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
La limitation à deux ans, décidée en 2006, de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules « propres » n'incite pas au développement du parc de ces véhicules. Nous proposons donc de supprimer cette limitation dans le temps.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 178 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
L'amendement n° 178 vise à conditionner les allégements de charges sociales à des augmentations de salaires dans le cadre des négociations de branche, et à y ajouter un allégement de l'impôt sur les sociétés. Dans le même esprit, l'amendement n° 176 tend à dissuader l'utilisation abusive des emplois à temps partiel en majorant les cotisations sociales et l'impôt sur les sociétés des entreprises concernées.
Il s'agit dans les deux cas de lutter contre les bas salaires, notamment en proposant de remplacer les allégements de charges sociales sur les bas salaires, accordés sans aucune contrepartie, par des allégements strictement conditionnés par des augmentations de salaire décidées dans le cadre de négociations de branche.
Si cette proposition est intéressante, elle relève de la négociation entre les partenaires sociaux, et ne semble pas pouvoir relever d'une approche législative. Il faudrait une véritable usine à gaz pour la mettre en oeuvre ! C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
Le Président de la République et le Premier ministre se sont déjà exprimés à plusieurs reprises sur cette question. Si nous ne sommes pas opposés au principe de votre proposition, il convient, pour prendre position, d'attendre le résultat des négociations actuellement menées entre les partenaires sociaux, sous l'égide de Christine Lagarde et Xavier Bertrand. Votre amendement ne peut donc pas être adopté en l'état, sous peine de préjuger du résultat de ces négociations.
Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, monsieur Launay. À défaut, je demanderais leur rejet.
Je maintiens mes amendements, monsieur le président.
Nous souhaitons que les choses avancent par la négociation, mais nous tenons à poser le principe d'une vraie conditionnalité pour les allégements de cotisations.
Je veux attirer l'attention de nos collègues sur deux points. Premièrement, le problème de la rétroactivité : les exonérations accordées précédemment – notamment dans le cadre des 35 heures – vont-elles se voir assortir de nouvelles conditions, ce qui induirait une instabilité juridique ?
Deuxièmement, ces amendements semblent partir du postulat que toutes les entreprises sont prospères et peuvent donc se permettre d'augmenter les salaires dans les mêmes conditions. Or, comment peut-on placer sur le même plan une entreprise située sur un marché porteur et dégageant des profits considérables, et une entreprise située sur un marché extrêmement compétitif, où elle ne se maintient qu'à grand-peine ? Si la première peut facilement accorder des augmentations de salaire à ses employés, on ne saurait reprocher à la seconde d'en faire autant !
Il me paraît donc extrêmement difficile, du point de vue micro-économique, d'assortir de nouvelles conditions des aides qui existent déjà. Pour ce qui est de l'avenir, je crains fort que l'instauration de conditions pour les aides ne s'apparente à la mise en fonctionnement d'une véritable usine à gaz ! En effet, la mise en oeuvre de conditions implique que l'on puisse disposer de critères objectifs de contrôle : on ne va pas créer des jurys chargés de statuer sur le bon ou le mauvais comportement des entreprises ! Je mets donc en garde contre la conditionnalité, qui, si elle paraît constituer un bon principe, peut se révéler redoutable dans son application.
Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement n° 120 .
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.
L'amendement n° 120 est un amendement de précision quant à l'entrée en vigueur du dispositif.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 120 .
(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 22.
Alors que le titre d'ostéopathe est réglementé depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et les décrets d'application du 25 mars 2007, les professionnels dit « exclusifs », c'est-à-dire qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA, contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.
L'amendement n° 43 propose de permettre aux ostéopathes de bénéficier du même régime que les autres professionnels de santé français et européens.
Favorable, monsieur le président. Et je lève le gage.
En tant que cosignataire de l'amendement n° 43 , je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir émis un avis favorable. Au-delà des ostéopathes, cet amendement pose le problème de certaines formes de médecine qui, en France, ont un statut très en retrait par rapport à ce qui se fait dans toute l'Europe.
Avant que nous ne votions, je souhaite m'assurer que le problème se limite aux ostéopathes. N'y a-t-il pas, comme vient de le suggérer M. Tron, d'autres professions qui mériteraient que nous nous interrogions sur leur régime fiscal ? Le cas échéant, afin d'éviter d'instaurer des disparités, le Gouvernement serait-il disposé à étendre à ces professions le régime que nous nous apprêtons à accorder aux ostéopathes ? J'aimerais que M. le ministre nous fasse part de sa position sur ce point.
Les actes d'ostéopathie sont déjà exonérés de TVA lorsqu'ils sont exercés par un médecin. Il est donc naturel que nous étendions cette exonération au cas où les actes sont effectués par un ostéopathe, profession réglementée. C'est, selon le ministère de la santé, la seule profession de santé susceptible d'être concernée.
Peut-être exercent-ils un certain magnétisme sur vous, monsieur de Courson, mais pour le moment, nous nous en tiendrons aux ostéopathes ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 43 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 64 .
La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.
Je me fais le porte-parole de mes deux collègues auvergnats, Louis Giscard d'Estaing et Jean-Pierre Marcon, pour présenter cet amendement dont nous sommes cosignataires.
Depuis de nombreuses années, certaines confiseries telles que les pâtes de fruits et les fruits confits sont soumises à une surtaxation de TVA par rapport au taux existant pour tous les produits alimentaires solides. La modification proposée vise à ramener la TVA à 5,5 % pour ces produits, dans un contexte où la hausse du pouvoir d'achat constitue une revendication majeure. Le syndicat Alliance 7 indique que le différentiel de TVA ne représenterait que 11 millions d'euros pour les pâtes de fruits et 6 millions pour les fruits confits, et serait particulièrement favorable à tous les petits producteurs de ces confiseries.
La commission est défavorable à cet amendement. La doctrine économe à laquelle nous nous référons n'a connu qu'une exception en matière de confiserie, lorsque nous avons adopté, il y a deux ans, un amendement également présenté par M. Giscard, portant sur les chocolats.
Même avis que la commission, monsieur le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 255 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Cet amendement relatif au taux de TVA s'appliquant aux entreprises de pompes funèbres nous est bien connu, puisqu'il hante la commission des finances depuis des années.
La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977, qui stipule que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l'Union européenne n'appliquent pas de TVA sur le funéraire – c'est le cas du Royaume-Uni ou de l'Italie, par exemple – ou appliquent un taux réduit – c'est le cas de l'Espagne et de la Belgique. Cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence dans les zones frontalières pour les entreprises, qui ont fait valoir qu'elles s'estimaient victimes d'une concurrence déloyale.
Ainsi, Bruxelles vient d'enjoindre à la France de se mettre en conformité avec ses voisins européens en pratiquant un taux de TVA de 5,5 %, et non plus de 19,6 %. Le législateur dispose de deux mois pour s'aligner. Dans cet avis motivé, la Commission relève qu'en France, les services proposés par les entreprises funéraires ne sont pas taxés à un taux de TVA unique, ce qui « opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence européenne relative à la notion de prestation complexe unique ».
L'amendement n° 255 vise à mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire. Étant donné le délai imparti de deux mois, il apparaît nécessaire de déposer cet amendement dès aujourd'hui, même s'il aurait davantage trouvé sa place en loi de finances.
L'application de cette législation fiscale européenne représenterait, pour le budget de l'État, une diminution brute de 145 millions d'euros et se traduirait, pour chaque famille concernée, par un gain de pouvoir d'achat de 300 euros. En effet, les professionnels du funéraire s'engagent par la signature d'une charte à répercuter intégralement cette baisse de TVA sur le prix des produits et des services d'obsèques dans le cadre de leur mission de service public.
Il s'agit là d'une question très délicate et très urgente. L'examen de cet amendement doit au moins constituer pour le Gouvernement l'occasion de préciser de quelle façon il entend appliquer l'injonction de la Commission européenne.
Effectivement, la commission connaît très bien cet amendement, que nous devons malheureusement repousser chaque année en raison de son coût estimé à 150 millions d'euros.
Le Gouvernement est du même avis que la commission, si ce n'est qu'il estime le coût de cet amendement à 180 millions d'euros ! En outre, je précise que certaines opérations funéraires, notamment le transport de corps effectué par une société agréée, bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.
Je regrette de ne pouvoir donner un avis favorable à cet amendement que M. de Courson défend avec une belle constance, mais qui reviendrait malheureusement un peu trop cher au budget de l'État.
Comme vous le savez, je ne suis pas de ceux qui cherchent constamment à charger la barque…
…mais, en l'occurrence, je tiens à attirer l'importance de notre assemblée sur le délai très court qui est imparti à la France pour se mettre en conformité avec l'avis de la Commission. N'attendons pas, pour agir, de nous trouver à la veille de la condamnation qui nous attend dans deux mois ! Je veux bien retirer mon amendement, mais M. le ministre peut-il au moins nous indiquer par quel moyen il entend sortir de cette situation délicate ?
La Commission européenne, constatant que tous les services proposés par les entreprises funéraires françaises ne sont pas taxés à un taux de TVA unique, demande l'harmonisation des différents taux appliqués. Le Gouvernement conteste cette approche de la Commission, estimant qu'il est justifié d'appliquer des taux différents à des activités bien distinctes et identifiables.
Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, ce qui conduit notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.
Je précise que les entreprises ne seront pas dispensées de respecter les prévisions d'autres réglementations, notamment la réglementation économique, et devront toujours être en mesure de produire des justificatifs pertinents à l'appui de leur comptabilité. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 158 .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le soutenir.
Cet amendement, très consensuel puisqu'il est cosigné par Jérôme Cahuzac, moi-même et Michel Diefenbacher, va nous plonger dans les abysses des huiles végétales pures. (Sourires.) Le code des douanes prévoit que sont dénommées huiles végétales pures des huiles qui ne sont pas forcément pures. En loi de finances initiale, nous avions déposé un amendement similaire, qui avait donné lieu à un débat très constructif avec le Gouvernement. Mais il semble aujourd'hui que cette disposition soit euro-incompatible. Monsieur le ministre, cet amendement, qui ne vous avait pas semblé sans intérêt, est-il devenu euro-incompatible ? Existe-t-il néanmoins une solution pour tenter de le mettre en oeuvre ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous l'indiquer ?
Défavorable, et la commission en a été désolée. En effet, devant un tel consensus entre la majorité et l'opposition, elle aurait bien aimé accepter cet amendement, qui semble effectivement euro-incompatible, à moins que le ministre ne le démente. À partir du moment où il y a incorporation de ces huiles végétales dans des carburants, la directive prévoit très clairement que c'est le taux de 19,6 % qui s'applique. L'huile végétale ne peut être taxée à 5,5 % que si elle a un usage alimentaire. Or on peut difficilement prétendre que c'est le cas lorsqu'elle sert à faire rouler des autobus. (Sourires.) Donc, même si l'on souhaite vraiment favoriser l'utilisation de ce carburant, on ne peut nier ce problème d'euro-incompatibilité.
Monsieur Chartier, votre amendement n'est pas euro-compatible. En effet, le taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer que si les huiles végétales pures ont un usage alimentaire. J'ajoute que la TVA s'applique au taux normal pour les biocarburants. Sur la base de ces explications, je vous invite donc à retirer votre amendement.
Oui, monsieur le président.
Monsieur le ministre, dans le cadre du travail qui va être accompli par l'Union européenne s'agissant de la relation entre l'assiette et le taux pour la TVA, accepteriez-vous de proposer que l'huile végétale pure à 100 % utilisée comme carburant puisse être soumise au taux réduit de la TVA ? Les cas sont extrêmement limités, ils sont circonscrits à un seul département en France, voire à une seule ville.
Cet amendement important met en oeuvre la contribution du Gouvernement pour une pêche durable. La pêche fait partie intégrante de la culture et de l'identité nationales et maritimes de la France. C'est également un secteur d'activité essentiel pour l'économie du littoral. Elle contribue fortement aussi à la diversification et à l'enrichissement qualitatif de l'alimentation de nos compatriotes.
Or ce secteur stratégique pour la qualité de vie des Français et les emplois du littoral doit aujourd'hui relever simultanément trois défis majeurs : un défi écologique car les possibilités de capture sont de plus en plus réduites pour assurer une gestion durable de la ressource halieutique ; un défi économique car la pêche française doit demeurer compétitive dans un marché des produits de la mer aujourd'hui mondialisé ; et, enfin, un défi social car les marins-pêcheurs exercent le métier le plus dangereux. Des événements tragiques, malheureusement récurrents, l'illustrent bien : les récents naufrages du Sokalique, au large de la Bretagne et du Mon Bijou dans la Manche. Les chiffres sont éloquents : un mort pour 1 000 marins-pêcheurs chaque année – Michel Barnier l'a rappelé hier encore en répondant à une question d'actualité – et 10 % d'accidents du travail. En outre, et j'imagine que tout le monde sera d'accord sur ces bancs, la rémunération des marins-pêcheurs est touchée par la hausse du prix du gazole. Le Président de la République est allé lui-même en parler avec les pêcheurs au Guilvinec, il y a peu de temps.
Dans le prolongement des propositions de Nicolas Sarkozy et en étroite relation avec l'ensemble des acteurs de la pêche française, il vous est aujourd'hui proposé la création d'une contribution pour une pêche durable qui portera sur la première livraison pour la première mise en oeuvre des produits de la mer, hors conchyliculture, les redevables de la taxe étant principalement les mareyeurs et non les marins-pêcheurs ou armateurs à la pêche. Le taux de cette contribution sera de 2,6 %.
Cette contribution permettra, d'une part, le maintien d'une capacité de production nationale, dans un contexte de déséquilibre commercial global. Elle accompagnera, d'autre part, la réduction de la dépendance des entreprises de pêche au gazole et confortera les efforts du Gouvernement pour stabiliser la rémunération de la plus grande partie des marins-pêcheurs.
Cette écocontribution illustre, mesdames et messieurs les députés, l'effort collectif pour renforcer l'action de long terme menée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, mon collègue Michel Barnier, sous l'autorité de François Fillon, et pour assurer le développement d'une pêche durable en France. Cet amendement a fait l'objet d'un long travail préparatoire et d'une bonne concertation et je vous remercie, pour les marins-pêcheurs, de l'adopter.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Je m'exprimerai à titre personnel car la commission n'a pas examiné cet amendement. Je partage les propos du ministre. Je crois d'ailleurs que nous considérons tous unanimement sur ces bancs qu'il faut tout faire pour renforcer la filière pêche dans notre pays ; la pêche en mer, la profession, l'activité de marin-pêcheur doivent être confortées.
Pour financer ce plan pêche, le Gouvernement propose l'instauration d'une écocontribution. Moi, je parlerai plus simplement d'une taxe. Les autres pays de l'Union européenne ont réglé différemment le problème. Ils ont prévu des contributions de la distribution à la profession de marin-pêcheur, qui est beaucoup plus structurée que chez nous. C'est donc l'ensemble de la filière qui prend en charge les coûts générés – par exemple la hausse du prix du gazole – par l'activité pêche proprement dite. Malheureusement, la filière n'est pas suffisamment organisée chez nous pour permettre la mise en place de tels financements. Le Gouvernement nous propose donc une taxe.
Hier, nous avons examiné un amendement visant à instaurer une taxe qui aurait été perçue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire au niveau du poissonnier. Mais la commission s'est opposée à cette mesure. Le Gouvernement nous propose ce matin un dispositif en amont, qui se situerait au niveau du premier acheteur, le mareyeur ou la centrale d'achat quand le poisson est vendu par la grande distribution. Je considère qu'on peut envisager cette écocontribution à titre temporaire. Mais, monsieur le ministre, je le répète : la bonne démarche consiste à organiser la filière pour que ces problèmes de financement soient internalisés dans l'ensemble de la filière de pêche, de production, de transformation et, enfin, de distribution.
Plusieurs orateurs m'ont demandé la parole.
La parole est à M. Antoine Herth.
J'apporte mon appui à l'amendement du Gouvernement et j'associe à mon intervention Gilles d'Ettore, rapporteur du budget de la pêche, qui n'a pas pu être là ce matin. La situation est telle aujourd'hui que l'État doit intervenir pour mettre en place un outil visant à réguler une filière sinistrée. Certes, on peut appeler de ses voeux une meilleure organisation de cette filière. Mais, dans l'immédiat, il faut agir car le défi social est considérable. Nous ne pouvons plus tolérer en effet que des marins-pêcheurs sortent en mer tous les jours dans des conditions de sécurité qui mettent en danger leur vie. Si le parc des bateaux de pêche s'est considérablement dégradé, c'est que la filière connaît une crise depuis de longues années et que les investissements nécessaires n'ont pas pu être faits.
Nous ne pouvons pas négliger non plus l'aspect environnemental. M. Carrez parle d'une taxe. Moi, je pense que le terme « écotaxe » est justifié dans la mesure où la profession de pêcheur est soumise à une très forte réglementation européenne et doit faire face à des enjeux importants, notamment en matière de maintien du bassin halieutique et de sauvegarde d'un certain nombre d'espèces. On parle beaucoup de l'anchois ou du thon, mais on pourrait en citer d'autres.
Cet amendement va-t-il régler tous les problèmes ? Non, évidemment, monsieur Carrez. Vous appelez à une meilleure organisation de la filière, et je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais la filière ne pourra pas s'organiser si on ne lui donne pas un espoir, un premier élan pour sortir de la crise actuelle. C'est la raison pour laquelle je soutiens la mise en place de cette écotaxe, qui constitue une première étape.
Monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ?
Deuxième question : cette taxe est-elle compatible avec nos engagements internationaux à l'OMC ? Et comment vont être traitées les importations de poissons au regard de cette taxe ?
Troisième question : cette taxe inclut-elle dans son champ la production en pisciculture – maritime ou continentale ?
Dernière question économique enfin : a-t-on une idée de la répercussion de cette taxe sur le prix du poisson, en forte hausse depuis cinq à sept ans, compte tenu de la raréfaction de la ressource ?
Contrairement à ce que prétendent certains de mes collègues, cet amendement a été débattu hier soir en commission ; ce n'était simplement pas un amendement du Gouvernement, mais un amendement « Couanau ». Au corps défendant de son auteur d'ailleurs, qui nous a dit qu'il avait été porté signataire de l'amendement sans son accord et qu'il le trouvait mal rédigé.
Sur le fond, que ce soit la première ou la dernière livraison qui soit taxée n'a que peu d'importance. Il me semble surtout que, dans cette affaire, il y a de la part du Gouvernement une volonté d'affichage et de la précipitation, commandées par le souhait de faire écho à la visite du Président de la République en Bretagne.
Nous ne nions pas qu'il existe un problème de fond, mais les solutions que vous proposez ne sont ni justes ni bonnes. La ficelle est d'abord un peu grosse quand vous parlez d'écotaxe. Vous mettez en avant la défense de l'environnement, alors qu'il s'agit en vérité de répondre aux difficultés économiques des pêcheurs. Comme les caisses sont vides et que vous n'avez pas les moyens de leur accorder des aides directes ou des aides à l'investissement, vous créez une taxe.
Plusieurs de mes collègues se font les porte-parole des problèmes que rencontrent les pêcheurs ; nous nous exprimons, nous, au nom des Français qui voient baisser leur pouvoir d'achat, et cette écotaxe va en définitive aboutir à augmenter le prix du poisson. C'est déjà une marchandise chère quand elle arrive à l'étal, et la consommation des Français les plus modestes va encore s'en trouvée affectée.
Enfin, le risque que cet amendement soit en contradiction avec la législation européenne est réel.
L'objectif de cet amendement est excellent et le rapporteur général en a fait une très bonne présentation. Cependant, autant il est indispensable de répondre aux problèmes sociaux que connaissent les pêcheurs, autant il me semble qu'appeler cet impôt écotaxe est un très mauvais service que l'on rend à la fiscalité écologique.
Si les objectifs poursuivis sont tout à fait légitimes, la réponse n'est pas forcément la meilleure, même si elle a le mérite d'exister. N'abîmons pas ce beau principe qu'est celui de la fiscalité écologique, sans quoi l'écologie servira demain, dans notre pays, de prétexte à l'augmentation de la fiscalité. Nous ne le souhaitons pas, car nous ne souhaitons pas l'augmentation de la fiscalité, pas plus que nous ne souhaitons voir dévoyées nos convictions écologiques.
D'autre part et pour faire preuve d'un peu d'humour, je rappellerai que nous avons examiné tout à l'heure un amendement visant à baisser la fiscalité sur les confiseries. Notre pays, comme l'ensemble de la planète, est engagé dans une action contre l'obésité et encourage pour cela certaines pratiques alimentaires. Je ne comprends donc pas que l'on souhaite renchérir le poisson et faire baisser le prix des confiseries. Or, c'est l'impression que pourrait donner un survol des amendements examinés ce matin.
Nous devons aider la filière poisson, et la mauvaise organisation décrite par le rapporteur général justifie l'initiative du Gouvernement, mais, de grâce, n'abîmons pas la fiscalité écologique !
L'écotaxe proposée est-elle bien une taxe affectée, ce que la rédaction du texte ne dit pas clairement ?
Quoi qu'il en soit, si noble que soit l'objectif de contribution à une pêche durable, je suis d'accord avec le rapporteur général : ne l'inscrivons pas dans le marbre.
D'autre part, le partenaire figurant sur la facture n'est pas le même dans l'amendement du Gouvernement et dans celui dont la commission a débattu.
Enfin, j'espère que les distributeurs ne profiteront pas de la mesure pour exiger du fournisseur qu'il baisse ses prix de 2,6 %, cela dût-il bénéficier au consommateur.
J'ai parfois du mal à m'y retrouver. J'ai cru comprendre que le Gouvernement et sa majorité reprochaient souvent à tel ou tel de vouloir créer des taxes. Or, je constate qu'à une question qui lui a été posée, le Gouvernement répond par une taxe, ce qui témoigne d'un manque d'imagination et d'une certaine forme d'incohérence.
J'entends les arguments du ministre sur les difficultés de la filière, mais je ne suis pas sûr que proposer une disposition qui renchérira le prix du poisson aide les marins-pêcheurs, puisqu'on prend le risque de voir répercuter cette taxe sur le prix du poisson.
Et puis, on parle d'une taxe sur les poissons, les mollusques. Mais pourquoi pas sur d'autres produits ? Il n'y a pas de raison de s'arrêter là !
Je rejoins enfin notre collègue Hervé Mariton : oser parler d'écotaxe, est-ce encore avoir le sens des mots ? Le préfixe « éco- » est-il une concession à l'air du temps ?
Certes, mais pourquoi « éco- », surtout lorsqu'on exonère de taxe les carburants ? Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que cet amendement était le résultat d'un long travail. J'ignore avec qui. En tout cas, ce n'est pas avec nous ! En témoigne le mécontentement des membres de la commission des finances, hier, à propos d'un amendement censé être soutenu par des députés de la majorité.
Certes, la rédaction a été modifiée et l'assiette de la taxe est différente, mais cette mesure reste une mesure conjoncturelle faite pour accompagner un plan d'urgence proposé par le Gouvernement. Si j'en comprends les raisons, je partage les doutes exprimés sur sa compatibilité avec la réglementation européenne. Nous ne sommes pas à l'abri, d'ici quelques mois, d'un certain nombre de difficultés.
Je suis par ailleurs étonné que le ministre ne nous ait rien dit ni qu'aucune question n'ait été posée sur le produit attendu de cette taxe. Dans un débat budgétaire, la moindre des choses est que cette information soit portée à notre connaissance.
Je ne sais si mes observations changeront le sens du vote, puisqu'on a, paraît-il, oeuvré cette nuit pour faire en sorte que ce qui était inacceptable hier soir le devienne davantage ce matin. Les problèmes de fond soulevés hier par les membres de la commission des finances me paraissent cependant toujours pendants.
Ecotaxe, écocontribution… disons qu'il s'agit d'une taxe de 2,6 %, qui s'appliquera sur la première livraison, donc une seule fois. Elle ne tombe pas dans le champ de la directive TVA, puisqu'il ne s'agit pas d'un mécanisme en cascade, avec déductibilités successives. Il n'y a donc pas euro-incompatibilité. Nous avons, dans notre système, d'autres taxes qui s'appliquent une seule fois, notamment s'agissant de transactions. Je ne crois pas non plus qu'il y ait de problèmes particuliers par rapport à nos engagements internationaux, car la taxe touche à la fois les importations et la pêche nationale.
La pisciculture en milieu marin est assujettie à la taxe ; celle en eau douce n'est par principe pas concernée.
Monsieur Launay, vous parlez d'une augmentation du prix du poisson. Je n'en suis pas sûr : les intermédiaires prendront sur leurs marges, et le marché se régulera selon l'offre et la demande en intégrant cette taxe. On ne peut donc présumer qu'elle augmentera le prix du poisson, mais plutôt qu'elle sera absorbée au niveau de la distribution.
Didier Migaud, le terme « écotaxe » ne figure pas dans le texte, mais dans l'exposé sommaire. Ce qui compte donc surtout, c'est qu'il s'agit d'une taxe prélevée pour préserver la durabilité de la ressource, mais aussi la durabilité de la filière, car, le jour où il n'y a plus de pêcheurs, il n'y a plus de poissons dans les assiettes !
L'objectif est d'avoir une alimentation saine, ce à quoi contribue le poisson. Laissez-moi vous dire d'ailleurs que l'on n'a pas diminué la TVA sur les calissons ni les pâtes de fruit. Il n'y a donc aucune incohérence. Je le répète : l'objectif du Gouvernement est de préserver la filière.
Enfin, le produit attendu de cette taxe se situe entre 70 et 80 millions d'euros.
Dans ce débat un peu précipité, il est intéressant de retenir les arguments de notre collègue Michel Raison selon lequel il faut évaluer les conséquences sur la filière – ce qui n'est pas fait.
Sur le produit de la taxe, M. le ministre vient de répondre.
Je veux lui dire maintenant ma conviction : les intermédiaires répercuteront cette taxe sur le prix, jamais personne ne fait de cadeau et, au bout de la chaîne, ce sera toujours le consommateur qui supportera le renchérissement du prix du poisson.
Les conséquences de cette taxe sur la filière n'ont pas été évaluées. Nous demandons une suspension de séance pour remédier à cette lacune.
Je voudrais répondre sur un point à M. Migaud. Il a évoqué l'amendement examiné hier en commission des finances et les conditions dans lesquelles il a été soutenu et retiré. Pourquoi cela s'est-il passé ainsi ? Parce que tous les parlementaires UMP, notamment ceux de la commission des finances, sont très sensibles à la question du pouvoir d'achat des Français.
Une première version consistait à appliquer directement cette taxe au consommateur. C'est la raison pour laquelle nous avons repoussé cet amendement dont – soyons très clairs – nous ne connaissions pas l'origine.
Nous avons donc travaillé de façon très constructive avec le Gouvernement pour, finalement, proposer que cette taxe s'applique à la première livraison, ce qui a l'avantage de faire jouer les lois du marché puisqu'il y a plusieurs intermédiaires. La répercussion des 2,6 % ne se fera donc pas sur le consommateur final – ou sinon dans une moindre mesure.
Au final, cette mesure permet de satisfaire l'objectif du Gouvernement de soutenir la pêche française, mais aussi de taxer la pêche importée et, enfin, de ne pas obérer le pouvoir d'achat des Français.
Cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton