Intervention de Charles de Courson

Je suis évidemment favorable à la mesure qui vient d'être évoquée : cela fait au moins deux ou trois ans que nous soulevons ces questions.

J'ai néanmoins sous-amendé l'amendement de M. Fourgous afin de compléter la référence aux lignes directrices communautaires en matière de capital-investissement et de supprimer la référence au règlement relatif aux aides de minimis.

Le montant des versements susceptibles d'être reçus par les entreprises bénéficiaires des versements et les fonds d'investissement seraient en effet soumis à un plafond fixé par décret, toujours, bien entendu, après la validation du dispositif par la Commission européenne, dans la limite de 1,5 million d'euros par période de douze mois.