Amendement N° 95 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
I. - Après le e) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager les PME dans leurs projets d'exportation, l'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244quater H du Code général des impôts, en faveur notamment des PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter, en dehors, mais aussi au sein de l'Espace économique européen, des services, des biens et des marchandises. Le crédit d'impôt prospection commerciale est ainsi égal à 50 % du montant des dépenses éligibles.
Cinq catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt prospection commerciale, dit « crédit d'impôt export » :
- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter, (collecte d'informations sur les marchés et les clients situés à l'étranger),
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, (informations sur la réglementation en vigueur, études de marché, organisation des secteurs de distribution),
- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter, (dépenses de publicité et de communication),
- les indemnités mensuelles (indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 122.12 du Code du service national), ainsi que les prestations nécessaires à la subsistance, à l'équipement et au logement du Volontaire International en Entreprise (VIE) auquel l'entreprise a recours (art. 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
Ce crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est un instrument très positif, qui encourage la prospection commerciale des PME, en dehors de l'Hexagone.
Afin d'optimiser ce dispositif auprès des PME, il est proposé de créer une sixième catégorie de dépenses éligibles, à savoir celles liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
En effet, actuellement ne sont pas prises en compte les dépenses portant sur des activités de conseil qui peuvent pourtant constituer un appui certain aux PME, notamment sur les aspects techniques et juridiques (aide à la constitution de groupements d'entreprises, par exemple).
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