Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 22
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Monsieur Chartier, votre amendement n'est pas euro-compatible. En effet, le taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer que si les huiles végétales pures ont un usage alimentaire. J'ajoute que la TVA s'applique au taux normal pour les biocarburants. Sur la base de ces explications, je vous invite donc à retirer votre amendement.
