Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, une partie de l'article 20, qui prévoit d'étendre le « Pass foncier » au logement collectif, pose d'énormes problèmes de coût et d'insécurité juridique pour les accédants et pour le prêteur. Plutôt que de nous dire qu'il n'y a rien de grave à voter cette disposition au motif que, de toute façon, elle ne s'appliquera pas, il me semble qu'il est de notre responsabilité de soulever le problème de la mise en oeuvre de certaines des dispositions que nous adoptons.

L'amendement n° 224 , volontairement excessif, veut inciter à la réflexion. En fait, seule la première partie de l'article devrait être supprimée, mais il est très difficile de dissocier le logement individuel du logement collectif.

Malgré sa lourdeur et si modestement que ce soit, le dispositif mis en place pour les logements individuels, qui distingue le bâti du foncier, au moyen d'un bail à construction, fonctionne. En revanche, vouloir distinguer l'usufruit de la nue-propriété pour un logement situé dans un immeuble collectif créera des situations invraisemblables pour les accédants à la propriété.

Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer, mais je doute qu'en cas de décès ou d'éclatement de la famille, il y ait un marché pour l'usufruit ou la nue-propriété. Comment un ménage qui divorce et doit revendre son logement pourra-t-il en vendre l'usufruit, avec tous les problèmes bancaires que cela posera – à commencer par les hypothèques et les droits réels sur le bien ?

Je tenais à soulever ce problème, car nous n'avons pas obtenu de réponse en commission.