Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle, monsieur Tardy, qu'une réforme de la TVS a été adoptée il y a un an, qui nous a permis, après moult études et tergiversations, de parvenir à un équilibre qu'il ne faudrait pas remettre en cause.
