Intervention de Éric Woerth

…me semble tout de même extrêmement malvenu.

Je ne vais pas refaire l'histoire de la taxe d'habitation et de la redevance. La décision a été prise dans cet hémicycle et je crois que c'est une bonne chose pour la simplification et pour l'ensemble des contribuables.

Ce sont les dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation qui sont maintenant applicables à la redevance, par confusion des deux systèmes. Les critères ont été votés en 2000 par les socialistes eux-mêmes. On peut donc considérer a priori que vous les trouvez justes.

Sont exonérés de la taxe d'habitation les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs, quel que soit leur âge, lorsque le montant de leurs revenus n'excède pas la limite prévue par la loi, les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, bref une série de contribuables qui ne paient plus la taxe d'habitation en raison de la faiblesse de leurs revenus, de leur statut social ou de leur handicap.

Ce sont déjà 4,4 millions de personnes qui ne paient pas la redevance audiovisuelle parce qu'ils sont exonérés de la taxe d'habitation. Il faut quand même le rappeler, car ce chiffre comprend à peu près toutes les personnes dans une situation de grande fragilité, dont vous souhaitez légitimement l'exonération.

Il ne faut pas oublier non plus les foyers qui bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle du fait de l'adossement de cette redevance à la taxe d'habitation. Ces personnes, qui payaient jusqu'ici la redevance en sont aujourd'hui exonérées parce qu'elles sont exonérées de la taxe d'habitation. Il ne faut pas en effet se focaliser sur ceux qui sont sortis du dispositif transitoire : il faut aussi considérer les revenus et la catégorie sociale de ceux qui ne seront plus redevables. Ainsi, un million de foyers se sont vu exemptés de redevance du fait du dispositif voté par la majorité.