Amendement N° 203 (Rejeté)

Le haut débit est nécessaire au développement et à l'attractivité d'un territoire. Fin juin 2007, la France comptait 14,3 millions d'abonnés au haut débit fixe, dont 95 % suivant la technologie ADSL, le reste provenant essentiellement du câble. Mais la couverture des réseaux câblés ne progresse plus et est limitée pour l'essentiel à quelques grandes agglomérations et plus largement en Alsace-Lorraine. Par ailleurs, la technologie ADSL, qui passe par la ligne téléphonique, trouve ses limites, d'une part, parce que le niveau de débit mis à disposition diminue considérablement corrélativement à l'augmentation de la longueur de la ligne téléphonique, et, d'autre part, parce qu'au-delà d'environ 6 kilomètres, cette ligne téléphonique n'est plus utilisable pour le haut débit. En conséquence, 2 à 3 % des lignes, situées pour l'essentiel en zone rurale, sont durablement inéligibles à la technologie ADSL, ce qui se traduit aujourd'hui dans la quasi-totalité des cas par une inéligibilité au haut débit.

Des moyens alternatifs se développent pour pallier cette carence technologique. La technologie la plus prometteuse à cet égard est la technologie Wimax. En effet, grâce à une zone de couverture potentielle jusqu'à 15 kilomètres (avec une antenne de toit en réception) en fonction du relief, cette technologie hertzienne est particulièrement adaptée à la desserte de larges zones peu denses en évitant un effet tâche de léopard. Elle permet, en outre, des offres trois en un (ou triple-play) : l'internet haut débit, la téléphonie, la télévision numérique. L'accès à la télévision numérique est également possible grâce au couplage avec un adaptateur TNT.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué en juillet 2006 deux licences par région permettant le déploiement du Wimax pour une utilisation fixe à des opérateurs (incluant dans certains cas des collectivités régionales), qui ont pris des engagements de couverture, en particulier pour la couverture des zones blanches ADSL. Selon l'ARCEP, ces engagements correspondent à une couverture dès 2008 d'environ 50% des zones blanches. De plus, de nombreuses collectivités territoriales se sont engagées résolument pour favoriser le développement de cette technologie sur leurs territoires au-delà même des engagements pris par les opérateurs, via diverses procédures de marché public ou de partenariat public-privé. La technologie Wimax est désormais quasiment opérationnelle et les premiers lancements commerciaux en échelle réelle sont attendus dans les prochaines semaines.

Mais l'équipement en Wimax nécessite, par rapport à l'ADSL, un équipement terminal et une installation chez l'abonné (antenne de toit), particulier ou entreprise, d'un coût significativement plus élevé, susceptible de limiter le décollage de cette alternative technologique. Même si on peut penser que ces coûts diminueront rapidement, à l'horizon de 2 à 3 ans, ceux-ci demeurent élevés, de l'ordre de 300 à 500 euros.

Pour cette raison et afin de favoriser les solutions alternatives dans une égalité de conditions d'abonnement à l'ADSL, cet amendement propose, pendant une durée limitée et jusqu'à ce que ce coût soit ramené à un niveau plus abordable, qu'un crédit d'impôt soit mis en place pour tout abonné d'une technologie alternative, qui serait contraint dans les zones blanches d'acquérir à un coût élevé des équipements et de financer leur installation.

D'un point de vue technique, les éléments justificatifs à apporter se limitent à la facture correspondant à l'achat de l'équipement et à son installation, qui sera fournie par le fournisseur d'accès ou un prestataire, ainsi qu'un document indiquant que la ligne téléphonique n'est pas éligible à une offre ADSL d'un opérateur de communications électroniques permettant un débit descendant supérieur ou égal à 512 kbits/s.

Cette mesure viendra compléter de manière efficace les initiatives prises par de nombreuses collectivités locales pour accroître la couverture des réseaux Wimax sur leurs territoires. Elle permettra un décollage rapide de l'équipement des foyers et des entreprises dans les zones concernées et prendra fin dès lors que la croissance de volumes permettrait de rendre le coût des équipements de réception alternatifs équivalent à celui des équipements ADSL (environ 3 ans).

En outre, une telle mesure serait un investissement rentable pour l'État, représentant un manque à gagner budgétaire limité (environ 11 millions d'euros par an, sur la base d'une subvention moyenne de 150 euros, TVA déduite, et de 75 000 bénéficiaires par an) compensé en moins de deux ans par le surplus sur la TVA liée aux abonnements. Sans compter les externalités positives sur l'économie.