Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à étendre le champ du crédit d'impôt recherche aux dépenses exposées non seulement pour les brevets mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle. En effet, les inventions et les innovations ne sont pas toujours protégées par un brevet puisque certaines relèvent du droit d'auteur, d'autres d'un autre régime.