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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement vise à relever les seuils pour l'application du régime fiscal des micro-entreprises. Ils n'ont pas été révisés depuis 1998 alors qu'il est habituel de revaloriser les seuils de l'impôt sur le revenu et que la majorité a revu ceux de l'ISF. Pour ne pas pénaliser les micro-entreprises, cet amendement propose de majorer ces seuils de 5 %, chiffre qui reste inférieur à celui de l'inflation depuis 1998.

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