Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a adopté cet amendement. Il est de fait que c'est un bon amendement, même si son coût s'élève à une trentaine de millions d'euros. Il est extrêmement utile puisque les seuils au titre des micro-entreprises n'ont pas été réévalués depuis 1999.
Devant l'impossibilité de les réviser, en raison des coûts qu'entraînerait une telle mesure, l'amendement du président de la commission permet de faciliter les conditions de transition en cas de dépassement. Il serait toutefois préférable, et plus simple, de retenir le même niveau de chiffre d'affaires au titre de l'impôt sur le revenu – BIC, BNC et BA – et au titre de la TVA. La perte de recettes la plus importante ne sera d'ailleurs pas imputable à l'impôt sur le revenu, mais à la TVA. Sur la trentaine de millions d'euros en jeu, 25 millions concernent la seule TVA.
La commission est favorable à cet amendement.
