Intervention de Antoine Herth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 20
Antoine Herth :La loi du 21 août dernier alourdit la fiscalité des donations aux fondations au point de supprimer tout effet incitatif, la taxation étant parfois supérieure à la donation elle-même. L'amendement no 225 vise à supprimer cette disposition et, à défaut, l'amendement no 226 à en limiter l'impact.
