Intervention de Benoist Apparu

Cet amendement a pour objet d'aménager le régime fiscal des groupes de sociétés, prévu aux articles 223 A et 223 U du code général des impôts.

Il est en effet proposé d'aménager le régime des groupes afin de faciliter les opérations de restructuration effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe. L'assouplissement proposé porte, d'une part, sur la possibilité, pour la société bénéficiaire des apports, de constituer un groupe avec les filiales cédées immédiatement après leur sortie du groupe cédant et, d'autre part, sur la possibilité de transmettre une fraction des déficits d'ensemble du groupe cédant au nouveau groupe.